Contestation PV article R417-11

Voilà comment un PV peut être plus précis qu'un avis de contravention et alors même qu'il s'agit d'un PVE.
Nous aurions pu contester cet avis de contravention en invoquant le fait que l'adresse n'était pas assez précise et j'aurais alors mal fait mon travail.
Je ne savais pas que les avocats avaient à produire des pièces justificatives à l'appui de leurs dires sur les forums.
Vos excuses ne m'intéressent pas, vous ne m'intéressez pas.
Je suis là pour conseiller des gens qui demandent de l'aide sur ce forum et pas pour me justifier auprès d'amateurs qui s'improvisent juristes à leurs heures perdues.
Vous m'avez conseillé de relire mon CPP, je vous conseillerais de le fermer et d'aller faire un tour sur les bancs des tribunaux. Vous verrez que c'est autrement plus instructif...
Pour ma part, cette discussion est close.

Bien à vous,

Me SEBAN;, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Je me permets de rappeler que, ce que reçoit le titulaire de la carte grise n'est qu'un avis de contravention, pas le Procès verbal de constatation de l'infraction. En cas de procédure et de comparution devant le juge, seul le PV fera foi et il appartient à la personne mise en cause d'apporter la preuve contraire à ce qui est mentionné sur ce PV. Le mis en cause pourra, soit directement soit via son avocat, demander au Parquet bien avant l'audience, la copie des pièces versées au dossier, donc le PV dressé par les agents, lesquels sont assermentés, afin de préparer sa défense.

En cas d'interpellation d'un conducteur qui vient de commettre une infraction au code de la route, je rappelle que sa signature sur le boîtier électronique n'est pas un aveu d'avoir commis cette infraction mais simplement la reconnaissance d'avoir été mis au courant de l'infraction qui est reprochée. C'est pourquoi, cette signature ne fera jamais obstacle à une procédure de contestation de la par de l'automobiliste. La nuance est d'importance comme on le voit.

Voilà comment un PV peut être plus précis qu'un avis de contravention et alors même qu'il s'agit d'un PVE.
Nous aurions pu contester cet avis de contravention en invoquant le fait que l'adresse n'était pas assez précise et j'aurais alors mal fait mon travail.






Je ne vois aucune objection à arrêter l'échange avec Me SABAN sur les PV électroniques, mais pour ceux qui nous lisent je ferai deux ou trois observations
1) le PV que nous transmet Me SABAN ressemble fort à un PV traditionnel dactylographié à l'ordinateur au commissariat ... Contrairement à ses affirmations, je doute fort qu'on soit en présence ici d'un PVe... Je subodore autre chose que Me SABAN ne nous dit pas et qui est corroboré d'ailleurs par ma deuxième observation...
2) Comment Me SABAN a pu avoir accès au PV de contravention sans avoir contesté cette contravention .... J'ai ma petite idée la dessus ... qui nous ramène donc à mon observation n° 1 ..
3) Je note que Me SABAN quitte lâchement le terrain sans avoir apporté, contrairement à ses affirmations, la preuve de la prétendue "stupidité" de mes affirmations sur la procédure du PVe ...

Mais enfin qu'est ce que vous racontez? Vous voyez bien que la forme de l'avis de contravention ne peut être que celle d'un PVE émis par Rennes!
Par ailleurs je n'ai jamais prétendu ne pas avoir contesté... mais pas pour ce motif.
Si quelqu'un (administrateur) peut intervenir pour ramener martin14 à la raison afin que nous arrêtions de perdre du temps inutilement... et surtout afin qu'il cesse de raconter n'importe quoi!
Sa mauvaise foi est indiscutable désormais!