Contestation avis contravention pour vice de forme ?

Question

2 messages

13/01/2024 09:14

Bonjour,

j'ai reçu hier un avis de contravention pour un excès de vitesse relevé le 28/12/23 à 57km, retenu 52, au lieu de 50 km.

la description de l’infraction contient des erreurs, la direction est clairement fausse Chartres vers Méru sur Cher au lieu de Chatres vers Mery-sur-Cher et le code postal affecté à la commune est faux, 45500 au lieu de 18100.
puis je contester l'infraction pour vice de forme ?
merci de votre avis

bonne journée, cordialement

2 messages

13/01/2024 12:43

Merci pour votre réponse

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 13/01/2024

Bonjour

Factuellelment vous avez bien commis une contravention au code de la route .

A la simple lecture de votre declaration sur ce forum , si ce sera la meme pour contester , l'OMP fera modifier le PV par rapport judiciaire afin que la constatation du lieu de contravention soit coherent et vous aurez en retour une ordonance pénale avec un montant d'amende minimum de 148,5€ plus 31€ de frais sans perte de points comme cette presente forfaitaire .(diminuable de 20% sur le total pour paiement dans le mois )

De plus la consignation de 135€ est obligatoire en préalable de la contestation puisque avis envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation si vous n'avez pas été intercépté .

Dans cette procedure le montant maxi est de 750€ prevue par le code de procedure pénale .

Si vous etes joueur tentez, sinon payez les 90€ et votre affaire est close sans perte de points avec la modification du code de la route au premier janvier 2024