Contestation d'un franchissement de ligne blanche

Bonjour à tous,

j'ai une question à vous posez concernant un contrôle routier pour un franchissement de ligne blanche.

Je ne conteste pas le fond, j'ai bien franchis cette ligne blanche, en revanche c'est la suite qui m interroge.
Je n'ai pas pu présenter mon permis de conduire, ni ma pièce d'identité, j ai oublier le porte feuille. La policière à donc relevé mon identité sur son petit carnet et m'as dit de passer à la gendarmerie dans la journée pour présenter mes papiers et établir le procès verbal. je précise que je conduisait le véhicule de mon entreprise. Est ce légal comme procédure ? n aurait elle pas du établir le pv immédiatement ? est ce suffisant comme motif pour contester ? sachant que je n ai pas encore le pv en ma possession, je ne peux pas vérifier la présence des autres informations obligatoires, comme le P.K, ou P.R et le reste ?
merci d avance pour votre aide et vos conseils.
côme

n aurait elle pas du établir le pv immédiatement ?
Bonjour,
Nous sommes en 2015 !
Cela fait bien longtemps maintenant que le PV électronique est en service !
Les PV ne sont plus délivrés sur place mais envoyés par le service national de traitement. L'agent qui constate l'infraction se contente de saisir les informations sur un terminal portable (assez rarement) ou une fois rentré au bureau (après avoir noté ces infos sur son carnet).

Bonjour
L'agent qui constate l'infraction se contente de saisir les informations sur un terminal portable (assez rarement) ou une fois rentré au bureau (après avoir noté ces infos sur son carnet).


Oui cela s'appelle un faux en écriture publique par agent dépositaire de l'autorité publique , si le verbalisateur n'a pas fait signer par le contrevenant le carnet de déclaration lui notifiant l'infraction .

J'explique .
Cette contravention est relevée vers le conducteur .
Pour saisir l'infraction par PVe il faut terminer par soit la signature du contrevenant (qui n'est pas obligatoire ) soit en alternative cocher la case "refus de signer " (le conducteur est informé qu'une infraction est relevée à son encontre )

Le verbalisateur en cochant cette case en l'absence du conducteur , commet le faux en écriture .

Bonjour LESEMAPHORE,
C'est pourtant ainsi que sont faits la plupart des PV.
La signature du contrevenant n'est pas obligatoire et son absence ne constitue en rien une contestation des faits, contrairement à ce que beaucoup croient...

@ Le Sémaphore

Etes-vous sûr de ce que vous affirmez ?
Est-ce à dire que si la case "refus de signer" n'est pas cochée et que le PV n'est pas signé du contrevenant, la suite de la saisie n'est pas possible ?

Etes-vous sûr de ce que vous affirmez ?
Est-ce à dire que si la case "refus de signer" n'est pas cochée et que le PV n'est pas signé du contrevenant, la suite de la saisie n'est pas possible ?


Bonjour
Oui avec le PDA ou le TIE non avec l'IHM .

Extrait circulaire de la DCSP:

"2/ Verbalisations d’infractions sans interception :
La verbalisation d’un véhicule sans interception est à proscrire avec le Procès-Verbal électronique.
Conformément à la note de service DCSP n°130 du 25 août 2010, le « procès verbal au vol » ne doit être relevé que dans des cas exceptionnels et doit être effectué par procès verbal « blanc », sur LRPPN. Circonstancié et détaillant notamment au mieux les éléments descriptifs permettant l’identification du conducteur, il doit donner lieu par la suite à l’audition du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, à l’audition du conducteur désigné.

En conséquence, l’utilisation par les agents de la sécurité publique de la case « véhicules non-intercepté », disponible sur l’écran véhicule pour les infractions au L.121.3 du Code de la route, est à proscrire.
De plus, comme rappelé dans l’instruction DCSP n°67 du 25 avril 2012, il n’est pas possible de cocher la case « refuse de signer » pour pallier l’absence du contrevenant, cette pratique pouvant être constitutive d’un « faux en écriture publique ».
Remarque : Le « PV au vol » ne s’applique pas aux infractions au stationnement, qui sont imputables au propriétaire du véhicule (article L.121-2 du Code de la route). "

La verbalisation d’un véhicule sans interception
On n'est pas ici dans le cas d'une verbalisation sans interception (à la volée) mais bien avec interception !

On n'est pas ici dans le cas d'une verbalisation sans interception (à la volée) mais bien avec interception !

Bien entendu , j'ai collé le paragraphe entier pour le situer .
La phrase à retenir dans le cadre du L121-1 du CR est :
"il n’est pas possible de cocher la case « refuse de signer » pour pallier l’absence du contrevenant, cette pratique pouvant être constitutive d’un « faux en écriture publique ». "