9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
Je voudrais votre avis concernant la contravention que j'ai reçue.
Pour info, je me suis fait arrêté sur une route départementale limitée à 90 km/h, je roulais à 105 avec une vitesse retenue de 99.
Lorsque je reçoie l'avis de contravention, je suis donc étonné de voir :
Véhicule controlé à 105
Vitesse limite autorisée 80
Vitesse retenue 99
Montant de l'amende 45 euros.
En gros, il y a simplement une erreur sur la vitesse limite autorisée, elle aurait du être à 90.
Donc sur ma contravention, il y a une 'simple' erreur d'édition.
Est-ce contestable ? Pour vice de forme ou autre ?
Je vous remercie par avance.
Publié par
lexconsulting
Bonjour
La première chose à vérifier est la vitesse autorisée sur la portion de route sur laquelle l'infraction a été constatée. Même sur une départementale limitée à 90 km/h il peut exister des limitations temporaires sur certains tronçons .
S'il s'agit d'une erreur, vous n'échapperez pas cependant à l'amende de 45 euros et au retrait de 1 point.
Pourquoi, tout simplement parce que l'infraction existe, et que se soit à 80 km/h ou 90 km/h, la vitesse retenue étant de 99 km/h, vous êtes dans une infraction avec un dépassement inférieur à 20 km/h, donc cela ne change rien et n'est pas un vice de forme.
La question aurait pu se poser si la vitesse retenue avait été de 101 km/h. Mais là encore le problème ne concernerait que l'application du barème mais en aucun ne remettrait en cause la totalité de la sanction pour vice de forme, l'infraction ayant été commise quoiqu'il advienne.
Bien Cordialement
LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr
Publié par
janus2fr
Superviseur
Simple question, vous n'arboriez pas un A rouge à l'arrière du véhicule ?
Ou alors n'avez-vous pas été contrôlé par temps de pluie ?
code de la route :
Article R413-2
I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
1° 130 km/h sur les autoroutes ;
2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 90 km/h sur les autres routes.
II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/h sur les autres routes.
