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bonjour, je remercie d avance ceux qui essayeront de m'aider!
voila, j'ai recu une amende pour stationnement gênant car accès pompier, ce que je ne conteste pas
mais sur ce pv est inscrit l'adresse: "28 rue du poitou" alors que ma voiture etait garée au "28 bis rue du poitou", ce qui change tout car au 28 rue du poitou il n'y a pas de stationnement genant. Je cherche donc à contester cette amende, mais je souhaiterai m'appuyer sur un texte de loi, car mon beau frere étant gendarme il m'a dit que lorsqu'une contravention comportait une erreur, d'orthographe, ou autre, elle etait invalidée si contestation. Alors je me demandais par quel texte de loi je pourrais justifier valablement cette erreur
merci d'avance de votre aide, qui me sera précieuse
Bonjour, votre beau frêre connait sans doute très bien son métier, mais son métier n'est apparemment pas de connaître les décisions de justice et la jurisprudence en la matière...Pour qu'une erreur "matérielle" entraine la nullité de la contravention, il faut que cette erreur porte préjudice au contrevenant.
Dans votre cas, si au 28 Rue du Poitou, il n'y a pas d'accès pompier alors qu'il y en a un au 28 bis, cette erreur peut, je dis bien peut, vous porter préjudice. Mais le juge, pourra, par l'intermédiaire du ministère public, s'apercevoir que c'est juste le "bis" qui a été oublié, et donc confirmer la verbalisation.
Donc rien d'assuré là dedans. Si vous deviez décidé de contester, il faudra le faire en LRAR à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public, à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention en lui joignant l'original des deux feuillets de la contravention, et en lui disant que vous ne comprenez pas, que vous étiez stationné au 28 de la dite rue, et que vous avez trouvé sur votre pare brise une contravention pour stationnement gênant devant un accès pompier, alors que vous étiez correctement stationné (faire une photo face au 28 pour le prouver et la joindre au courrier), et que le stationnement gênant est face au 28bis devant lequel vous n'étiez pas...Ne bien sur pas dire que vous étiez bien au 28bis car vous reconnaitriez par là même que ce n'était qu'une erreur de plume de l'agent...
Vous demandez donc à l'OMP le classement sans suite de cette contravention ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale...
Et vous venez nous donner des nouvelles bien sur...
je vous remercie beaucoup de vos réponses, qui m'aident beaucoup, merci!
Bonjour, je voulais savoir si je peut contester un stationnement génant sachant que l'agent de police s'est trompé de n° de voie et à mal orthographié l'adresse merci pour vos éclaircissements d'autant plus que le lieu où j'habite il y a 15 voitures épaves qui sont stationner depuis 1an , d'autre part des travaux de ravalements ont lieu de ce fait 20 places ont été monopoliser pour le matériel depuis des mois
Superviseur
Bonjour,
Vous avez eu la réponse ci-dessus. L'erreur d'adresse n'a d'importance que si l'infraction qui vous est reprochée est impossible à l'adresse indiquée sur le PV.
Par exemple, si l'on vous verbalise pour stationnement sur trottoir et qu'il n'y a pas de trottoir à l'adresse indiquée. S'il y en a un, la contestation ne saurait aboutir...
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