Contestation PV stationnement interdit pour vice de forme ?

Bonjour, j’aurai besoin de votre aide. Je travaille dans un hôpital. Le code de la route s’applique selon le règlement intérieur de l’hôpital. Malheureusement il n’y jamais assez de places, même pour le personnel. Je ne me suis donc pas garée sur une place matérialisée par le traçage au sol. De plus, mon arrière de véhicule était au dessus d’un passage piéton, à moitié effacé d’ailleurs. J’ai dû retourner sur le lieu de l’infraction pour comprendre, je n’avais pas vu ces marquages à moitié effacés, et l’agent qui m’a déposé le PV sur mon pare-brise n’a pas écrit le motif de l’infraction, il a écrit (je cite) « stationnement interdit prévu par le règlement intérieur de l’hôpital du 23/03/2017 et réprimé par le R-417-11 du code de la route ». Prix : 135€.

Ma première question est la suivante : n’ayant pas précisé l’infraction constatée, puis-je contestée et avoir gain de cause (vice de forme) ? Je pense que c’était pour le passage piéton mais je n’en suis même pas sure au final. Vu que je n’étais pas sur une « vraie » place non plus.

Ma deuxième question : puisque le règlement intérieur de l’hôpital est cité dans la nature de la contravention et qu’il stipule que tout stationnement en dehors des marquages prévus à cet effet est un stationnement interdit (j’ai lu le règlement intérieur de l’hôpital), annule-t-il le vice de forme (si vice de forme il y a) du R417-11 ?

Troisième question : si jamais le règlement intérieur de l’hôpital prévaut sur le vice de forme constatée (si vous êtes d’accord avec moi pour dire qu’il y a vice de forme), un stationnement interdit sur le bas côté de la route ne vaut-il pas seulement 35€ normalement ? Je peux demander une baisse de ma contravention ?

Je ne sais pas quoi faire, Parce que je suis bien fautive, je le reconnais. Je n’étais pas sur une place de parking et qui plus est légèrement à cheval sur un passage piéton. Mais si il y avait des places ailleurs, bien sûr que je me serai garée ailleurs.
Voilà mon histoire, dites moi ce que vous en pensez. Merci d’avance pour vos réponses.

Je rajoute que je n’ai aucune preuves valables vu que j’étais bel et bien en tord, juste d’après certaines sources :

« Le PV doit mentionner le motif exact de la verbalisation. Ils sont au nombre de 8 dans l’article R417-11 du code de la route. A défaut, il encourt sa nullité. »

Bonjour

Le code de la route s’applique selon le règlement intérieur de l’hôpital.
Ben non le code de la route s'applique si le parking de l’hôpital est ouvert a la circulation publique ,c'est à dire que tous peuvent y avoir accès.
Et dans ce cas le règlement intérieur pour la circulation automobile et le stationnement ne peut s'appliquer puisque la police de la circulation est transférée au MAIRE
Si l’hôpital , personne publiquen'a pas ouvert à la circulation publique son domaine privé, il gère librement son domaine privé selon les règles qui lui
sont applicables » (art. L. 2221-1 CGPPP et 537 du cc)
et notamment par un règlement intérieur,il ne peut sur la base de ce règlement rédiger ou faire rédiger des procès pénaux inconnus du code de procédure pénal.

Ce n'est pas le règlement intérieur qui fixe et réprime les infractions au CR.
Concernant l'article R417-11 qui est relatif au seul CR il est obligatoire d'y associer l'une des 13 circonstances (et pas 8 ) qui correspondent aux code natinf de verbalisation.
L'agent verbalisateur doit être habilité à constater les infractions routières de son lieu d'emploi habituel .
et l’agent qui m’a déposé le PV sur mon pare-brise
Quel est le code service de cet agent ?
Ma première question est la suivante : n’ayant pas précisé l’infraction constatée, puis-je contestée et avoir gain de cause (vice de forme) ? Je pense que c’était pour le passage piéton mais je n’en suis même pas sure au final. Vu que je n’étais pas sur une « vraie » place non plus.
Ce n'est pas à vous d'imaginer la situation et la nature d'infraction . C'est le ministere public qui à la charge de la preuve de l'infraction et de l'auteur de cette infraction .
Selon vos dires le PV ne rapporte pas la nature exacte de l'infraction.C'est donc contestable.

Je ne peux aller plus loin sur ce forum qui n’accepte pas les fichiers joints , j'aurai bien aimé voir l'avis de contravention et lire le règlement intérieur de l’hôpital (lien internet ? )

Bonjour, un grand merci pour votre réponse.
Donc c’est le code de la route qui est ici applicable, c’est ce que vous êtes en train de me dire ? Le règlement intérieur de l’hôpital a peu de valeur dans mon cas ?

le règlement intérieur stipule (je cite) : « Article 66 du règlement intérieur - STATIONNEMENT Le stationnement dans l'enceinte du CHU n'est pas autorisé en dehors des emplacements matérialisés et/ouaménagés. L'établissement peut utiliser tout moyen pour assurer la régulation et le contrôle de l'accès auxplaces de stationnement, notamment le gardiennage et des dispositifs mécaniques »

Pour répondre à votre question, l’intitulé du code de l’agent est « GH ».

Je conteste donc pour vice de forme car manque d’information concernant l’infraction et en détaillant que le code de la route s’applique dans l’enceinte de l’hôpital ? Quels termes juridiques puis-je employer pour donner du sérieux à ma contestation ? Quels documents dois-je annexer ?

Bonjour,

La première chose qu'il faudrait nous préciser, c'est s'il existe ou pas une barrière à l'entrée de l'Hôpital ? une grille ? une porte ? une guérite ? un panneau restreignant l'entrée aux personnels ? interdisant l'accès au public ? le restreignant aux visiteurs ? etc ..

PS : quelle est la date d'envoi de cet avis ?

Aucune barrière aucune porte, toute personne peut rentrer et se garer là où j’étais.

MYA Maia bonjour
on ne va pas y arriver comme ça , car les informations doivent etre precises

Je vous mets les Photos du PV papier déposé sur mon pare-brise : http://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/r417-11-vice-de-forme/342548.html

Bien cordialement.
MM

Le lien aboutit a un autre forum avec la photo principale tronquée , l'autre avec le tarif est sans interet .
PAR CONTRE LE VERSO EST INDISPENSABLE POUR CONTESTER .