contestation pv stop effacé

Publié le 27/03/2012 Vu 3847 fois 7 Par
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13/03/2011 17:27

Bonjour, je demande de l'aide...
J'ai grillé un stop involontairement, celui ci était effacé à plus de 60% car des travaux avaient été effectués en plein milieu sur cette route et on ne voyait donc plus qu'un petit bout de ligne blanche. j'ai refusé de signer le PV et je n'ai pas reconnu la contravention. le gendarme m'a avoué qu'ils avaient eu beaucoup de plaintes concernant ce stop mais qu'il fallait se plaindre à la D.R.E., nous étions 3 à avoir été mis sur le coté et pour la même raison, j'ai pû voir en direct le stop grillé par l'homme qui a été arrêté juste après moi
Comment puis je contester l'amende? quels sont les textes de lois qui pourraient jouer en ma faveur? merci d'avance.

13/03/2011 18:44

Le panneau était aussi effacé ?

Article R415-6 du code de la route
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée

13/03/2011 18:51

Bonjour, le panneau "stop" était il présent?

21/03/2011 19:55

oui il y avait le panneau stop mais jm suis pas arreté au bon endroit, j'ai franchi cette fameuse ligne qui était peu visible et jm suis arreté juste un peu après je dirais même pas 1 mètre.

23/03/2011 07:53

Alors si le panneau était présent, aucune contestation possible...
Cordialement

26/03/2012 19:34

Bonjour,

Je sais que ce forum est ancien mais ayant eu le même problème, je me permets de répondre...

En effet, je ne comprends pas la réponse pour le moins catégorique de razor2 qui ne cite d'ailleurs aucun texte de loi allant dans le sens de son affirmation.

Pour ma part, je compte contester mon PV et, pour cela, je fais référence à l' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE, Septième partie, où le Chapitre 1, Art. 113 stipule :

"Toutefois, dans tous les cas, doivent être obligatoirement marquées :
− les lignes complétant les panneaux STOP (AB4), et CÉDEZ-LE-PASSAGE (AB3a), selon les dispositions prévues à l'article 42-2 de la 3e partie de la présente instruction."


Je ne prétends pas avoir la science infuse, mais je pense que l'on doit quand même un minimum motiver nos réponses !!!

26/03/2012 19:57

Et bien contestez sur cette base là et revenez nous donner la réponse en nous scannant la réponse de la juridiction qui aura classé un PV sans suite sur la base que, malgré la présence d'un panneau réglementaire, la ligne n'était pas visible ou absente...Les réponses qu'on donne ici, on les donne sur la base de nos connaissances et/ou de nos compétences. Si vous avez sous la main un exemple me donnant tort, je suis volontiers preneur.
Pour l'instant, j'ai ca sous la main, certes ancien, mais encore parfaitement valable en jurisprudentiel:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007060981&fastReqId=1669652877&fastPos=5

Je vous cite un passage:

"ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CARACTERISER L'UNE DES FAUTES COMMISES PAR LE PREVENU, A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE AUX AUTRES USAGERS, IMPOSEE PAR UN SIGNAL " STOP " PARFAITEMENT VISIBLE PAR X..., BIEN QUE NON PRECEDE D'UNE PRESIGNALISATION ET NON SUIVI D'UNE MARQUE BLANCHE PEINTE SUR LA CHAUSSEE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE SIGNAL EXISTANT SUR LA VOIE SUIVIE PAR X... S'IMPOSAIT A CELUI-CI".

Si vous avez une décision disant le contraire, je prends...

Superviseur

27/03/2012 08:00

Bonjour,
Je confirme ce que dit raror2, en l'absence de signalisation horizontale mais présence de signalisation verticale, la contestation sera rejetée.
La simple présence du panneau est à elle seule une obligation de marquer le stop à la limite de la route si pas de signalisation horizontale.

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