Contestation transfert omp

Question

2 messages

14/02/2021 03:15

Bonjour suite à une contestation pour un excès de vitesse en 2019 sur le site Antai je vien de recevoir (février 2021) une lettre de lomp m'informant du transfert de mon dossier auprès de lomp du tribunal de police j'aimerais savoir qu'ellle suite va t'il donner ? Cela veut il dire que le dossier est classée sans suite je ne comprend pas très bien

1959 messages

14/02/2021 10:17

Bonjour

Votre requete en exonération etant conforme sur sa forme , vous serez cité par huissier à comparaitre au tribunal de police pour exposer vos griefs et etre jugé contradictoirement.

2 messages

14/02/2021 13:38

Bonjour merci de votre réponse rapide vais je être convoqué en ces temps de pandémie ou être condamné par ordonnance pénale se qui me permettra pas de me. défendre ?

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 14/02/2021

1959 messages

14/02/2021 15:30

Bonjour

Le ministere public à l'opportinuité des poursuites .

L'ordonance pénale , si choisie , indique que l'OMP ne considere pas probant vos moyens de contestation , et ne justifie pas leur evocation en contradictoire . En contre partie de cette procedure , la requisition des peines est plus faible que celles qui seraient demandées au tribunal .

Si désacord , l'opposition à cette ourdonance pénale sera possible pour renvoi en jugement contradictoire ordinaire .