Contestation PVs Tribunal de Police (après 1er rejet)

Publié le 21/03/2016 Vu 991 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2016 13:15

Bonjour

Je vous contacte pour savoir quelle est la procédure pour poursuivre une contestation de PVs routiers auprès du tribunal de police, après un premier rejet.

Voila un descriptif de la situation :

Je me suis (mal) garé en bas de chez moi, en chevauchant un dos d'âne.
Sur ledit-dos d'âne se trouvais un passage piéton.
Je n'empiétais PAS d'un centimètre sur ce passage pietion.
Or un agent municipal m'a verbalisé un vendredi à 19h09 pour ''STATIONNEMENT TRES GENANT D’UN VEHICULE SUR UN PASSAGE RESERVE A LA CIRCULATION DES PIETONS EN TRAVERSEE DE CHAUSSEE''.
Le même agent m'a de nouveau verbalisé le lendemain à 16h17 pour la même infraction.

J'ai donc reçu simultanément deux avis de contraventions, que j'ai contesté immédiatement.

Je n'ai pas contesté l'erreur consistant à me garer sur un dos d'âne (je n'avais pas à la faire), mais je conteste le stationnement SUR LE PASSAGE PIETON.
Par ailleurs, j'estime que si la gène que j'occasionnais était si importante, les agent n'auraient pas laissé mon véhicule sur la voie publique. Or la fourrière n'a pas ramassé mon véhicule, et j'ai été VERBALISE DE NOUVEAU pour le même motif MOINS DE 24h après.

par ailleurs, l'article R417-12 du code de la route précise que l'on peut laisser son véhicule garé sur la voie publique pendant 7j, et les agents ne placent plus de papillons de PV sous les essuie glace. De bonne fois, je n'avais donc aucun moyen de savoir que j'avais été verbalisé le vendredi.

J'ai développé ces arguments dans le courrier de contestation (5pages, photos à l'appui) que j'ai envoyé à l'officier du ministère publique auprès du tribunal de police, conformément à la procédure décrite dans les avis de contravention.

J'ai reçu un courrier type 3 semaines après, m'informant que ma demande était rejetée (sans m'expliquer le pourquoi du comment du rejet), et que je pouvais poursuivre la contestation auprès du tribunal de police.

Je souhaite poursuivre les recours : pourriez vous me décrire la marche à suivre ?
Dois-je envoyer un chèque en caution ?
A qui et en quels termes est-ce que je dois m'adresser ?

Merci d'avance

Superviseur

21/03/2016 13:20

Je n'empiétais PAS d'un centimètre sur ce passage pietion.

Bonjour,
Etiez-vous stationné en amont ou en aval du passage piéton ?
Car l'article R417-11 déclare comme très gênant, le stationnement :

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

Donc même sans être sur la passage piéton, vous pouvez être verbalisé si vous êtes stationné à moins de 5 mètres, en amont, de ce passage piéton.

21/03/2016 13:32

J'étais en amont...

Ce passage est situé dans une rue comportant des places de parking en créneau à gauche de la chaussée. Je me suis garé entre la dernière place et le passage (sois dans l’intervalle de 45m, j'imagine)

La signalisation (au sol et les panneaux) n'interdisent pas explicitement le stationnement...

J'ai argumenté sur le fait que si je gênais vraiment le passage (gêne TRES IMPORTANTE), la voirie n'aurait pas hésité à embarquer ma voiture DES LA PREMI7RE VERBALISATION.
En clair, je ne gênais pas tant que ça, puisque le même agent à choisit DEUX FOIS de me verbaliser, plutôt que de retirer mon véhicule de sa place.

La DOUBLE verbalisation est, à mon sens, abusive : en l'absence de papillon sur mon part-brise, je ne pouvais pas savoir que mon véhicule avait été verbalisé.

Sachant qu'en principe, j'ai le droit de laisser mon véhicule en place une semaine, je ne risquais pas de pouvoir la déplacer rapidement : signe qui montre que la gène occasionnée n'était pas si importante...

C'est cet argumentaire que je voudrait développer après des autorités. On m'a rejeté mon contestation sans aucune explication : je trouve cela tout a fait ARBITRAIRE...

Superviseur

21/03/2016 13:39

Que vous considériez votre véhicule comme non gênant n'a aucune importance, c'est le code de la route qui détermine quelle situation est gênante ou pas.
Donc à moins de 5 mètres en amont du passage piéton, votre stationnement était bien très gênant.
Il vous fallait payer la première amende et contester la seconde car ce type d'infraction est dite "instantanée", elle ne peut être sanctionnée qu'une seule fois tant que le véhicule n'est pas déplacé, soit par le conducteur, soit par la fourrière.

21/03/2016 13:42

Bjr,
Vous pouvez payer le premier PV qui ne semble pas faire de doute et contester le second ..
Donc demandez à être convoqué devant le Tribunal pour le 2ème PV

21/03/2016 13:50

Je conçois bien que mon avis sur la situation ne vaut rien.

Dès lors, je conçois également que j'ai à payer pour la première infraction.

Cela étant, comment est-ce que je peux savoir que le moyen de défendre mon point de vue par rapport à la double-verbalisation est de procéder en deux temps ?

Le courrier que j'ai reçu précise que je peux poursuivre la contestation : n'ai-je pas intérêt à continuer la procédure en développant ''ce type d'infraction est dite "instantanée", elle ne peut être sanctionnée qu'une seule fois[...]'' ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter