contester une amende pour franchissement d une ligne continu reçue par courrier

Publié le 21/12/2024 Vu 468 fois 5 Par
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20/12/2024 14:37

Comment contester une amende reçue par courrier m'informant du franchissement d'une ligne continue le 30/11/24 à 14h45 sur la departementale 612 - frontignan 34 sans autres informations precises, puis je contester en demande une pphoto afin d'éviter les 3 points ?

Comment faire merci

20/12/2024 15:34

Bonjour

Fare rédiger par un juriste comme moi la contestation pour éviter la perte de 3 points , mais cela peut vous couter 781€ de frais (maxi ) par ordonance pénale .

20/12/2024 15:58

en regardant mappy la D612 comporte des tronçons de ligne discontinu donc je conteste pour cette raison car la localisation de l'infraction est alors imprécise et les frais annoncé de 780e depasse largement le stage de recupération don caucun interet

merci

20/12/2024 16:22

je n'ai évoqué que la contestation de forme , et sur le fond , c'a peut l'etre , mais le ministere public en lecture de vos arguments peut demander un rapport judiciaire au verbalisateur qui precisera un PK/PR avec une ligne continue et les circonstances de constatation .

ce sera , ( hormis classement ) ou rejet avec invitation à payer 135€ et 3 points ou ordonance penale à 150+31 et points en moins si vous n'avez pas contesté etre la conductrice , ou ordonance penale 200 à 750+31 sans perte de points si vous contestez etre la conductrice .



si vous etes joueuse , tentez le parcours c'a depend aussi des tribunaux .

21/12/2024 11:20

Je ne conteste pas etre la conductrice car c'est bien moi par contre l'imprecision du lieu exact me laisse perplexe sachant que je respecte les limitations de vitesse et que j'ai reçu une amende pour vitesse excessive eu egard aux circonstances san sprecision des circonstances donc je voudrais etre sure du lieu exact justifiant la continuité de la ligne et s'il y a chevauchement c'est 1 point et non 3

merci

21/12/2024 13:51

Vous écrivez derechef "franchissement d'une ligne continue "

je vous reponds sur ce motif

pas a une vitesse excessive ni un chevauchement de ligne

mettez de l'ordre dans vos propos .


Je ne conteste pas etre la conductrice car c'est bien moi


Ce n'est pas ce qu'enonce l'avis de contravention, libre a vous de faire acte de police en vous désignant dans la contestation .

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