[Contravention@ Pas d'arrêté PMR

Bonjour à tous,
J'écris ici car j'ai récemment reçu une contravention pour stationnement sur une place PMR (réservée aux personnes handicapées). Je tiens à préciser qu'il était impossible de savoir que c'était une place PMR. En revenant sur le parking, j'ai constaté que la place en question, située sur terre-battue, n'était pas correctement marquée.

Mais voici l'élément principal de ma contestation : après avoir contacté la mairie, une policière administrative m'a informé que l'arrêté relatif à cette place n'existait pas, ou du moins qu'ils ne parvenaient pas à le retrouver. Je lui ai demandé de m'envoyer cela par mail afin de contester la contravention, mais elle m'a expliqué que leur service ne souhaitait pas se mettre en tort. Ils vont donc créer un nouvel arrêté, ce qui prendra environ deux semaines, et c'est en comparant les dates de la contravention et de la création de l'arrêté que la contestation pourra être prise en compte.

Ma question : pour ceux qui connaissent bien la procédure, est-ce ainsi qu'on conteste une contravention quand l'arrêté n'existe pas ? Est-ce la bonne démarche ? Merci pour vos retours.

Bonjour,

le principe de la légalité en droit pénal veut qu'on ne peut pas être en infraction si au moment des faits un texte d'incrimination n'existait pas.

Les textes de droit pénal ne sont jamais rétroactifs sauf si il sont moins sévères ou plus doux c'est la rétroactivité in mitius.

Dans votre cas vous pouvez contester votre verbalisation au motif qu'il n'existait pas un texte d'incrimination au moment des faits.

Cordialement.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci pour votre réponse claire.

bonjour

si l'arreté n'est pas encore paru, avez vos la possibilité de prendre en photo l'emplacement en y posant un journal où on voit la date ?

Pierrepauljean,

Dans quel but prendre cette photo ? La date de la contravention fait office de preuve

j'obtiens a tous coups le classement officiel ou le le silence de l'OMP quand il n'y a pas d'arrété édictant la mesure de prescription meme quand la signalisation semble conforme, et ici il semble en plus qu'elle ne l'est pas .

les photos de prevenus ne sont pas pris en compte car .. iA possible et ce n'est pas un écrit comme le demande l'article 537 du CPP.