Contravention pour apposition d'assurance invalide

Publié le 25/10/2009 Vu 2967 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/10/2009 19:23

Bonjour,
Je viens de trouver sur mon pare-brise une contravention pour apposition d'un certificat d'assurance non valide.(r233-3)
Je tiens a préciser que je dispose d'une assurance tout à fait valide d'autant que j'en ai aussi une utilisation professionnelle et que je dispose de tous mes points.
Il est possible que la carte valide se soit retrouvée sous l'ancienne...
Cependant seul le troisième volet de cette contravention était sur ma voiture. probablement suite a une averse.
Donc 1 je souhaite faire une requête en exonération pour constatation erronées, absence d'adresse de l'officier du ministère public ,et pour le volet manquant (mais le puis-je?)quel est le montant de l'amende (35 ?)

Comment rédiger ma requête ? ai-je une chance d'être classer sans suite?

Merci de vos réponses.
Benoît.

25/10/2009 21:30

Bonsoir, il est obligatoire d'apposer sur le pare brise le certificat d'assurance en cours de validité. L'infraction est caractérisée, une contestation sur les éléments que vous avancez n'a aucune chance d'aboutir.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter