contravention prescription contestation

Publié le 08/03/2009 Vu 3469 fois 1 Par
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08/03/2009 15:17

Bonjour,

Suite a une contravention de 4eme classe avec retrait de points automatique, je souhaitais vous interroger sur quelques points.

Tout d'abord, la rédaction du pv est incontestable..tout comme mon infraction.

Je souhaite néanmoins contester pour éviter la perte de points.

J'ai vu des exemples de lettre de constestation du site direct avocat qui s'appuie sur des lois pour demander a être juger devant un tribunal en l'occurrence un juge de proximité. Selon eux la procédure est longue et permet la prescription de un an pour ce genre de contravention.

Néanmoins, j'ai lu des témoignages qui indiquaient recevoir des convocations bien avant en utilisant ces recours.

Je voudrais savoir ce que vous en pensez si cela est réellement pertinent
en dernier recours pour éviter la perte de points...

Est-ce plus risqué en terme d'amende et risque t-on la suspension de permis même si c'est une contravention de 4eme classe?

Merci de vos réponses

Cordialement,

Duboi

Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, FORME PAR LA
PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE
L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE.
Je demande à ce que l'affaire dont s'agit soit examinée par le Tribunal compétent, puisque j'entends
contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens
de faits et de droit.
On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin
2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que "contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère
public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le
premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun
pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requête. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le
juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/ France)"

08/03/2009 17:50

Aucune chande de jouer sur une quelconque prescription là dessus. Car le délai de la prescription, qui est de un an, repart à zéro à chaque acte de procédure...
De plus, vous risquez, pour une contravention de 4ème classe, jusqu'à 750 euros d'amende au Trubunal, voir une suspension de votre permis de conduire si l'infraction qui vous est reprochée le prévoit...

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