Contravention "stationnement très gênant"

Bonjour. Fin 2016, je me suis effectivement garé sur un trottoir et un agent municipal m'a verbalisé sans me remettre le "papillon" papier. Quelques jours après, j'ai reçu la contravention (135 €) mais libellée au nom de mon fils qui apparaît en premier sur la carte grise. Or, celui-ci ne réside pas en France et ne pouvait se trouver à cet endroit là ce jour là. J'ai donc fait établir un certificat par son employeur (en Norvège !) pour contester qu'il avait commis cette infraction. Le MP a refusé le classement sans suite, au prétexte que j'aurais contesté le "caractère très gênant", ce qui est faux. J'ai contesté que M. X (mon fils) ait pu matériellement commettre cette infraction. Je passe donc au TP juridiction de proximité jeudi prochain, et je compte développer cet argument : celui à qui on reproche l'infraction n'a pu la commettre (preuve à l'appui) et mon recours a été rejeté pour un motif qui n'existe pas. J'aimerais connaître mes chances de succès, et vos éventuels conseils pour faire prospérer mes arguments auprès du juge. Y-a-t-il une "présomption" pour le propriétaire du véhicule, et y-a-t-il des moyens de preuves du MP pour savoir qui a commis l'infraction ? Merci.

Bonjour,
Il est très étonnant que vous ayez pu, vous, contester un PV établit au nom de votre fils.

Bonjour
mais libellée au nom de mon fils qui apparaît en premier sur la carte grise
Le second c'est qui ? vous ?

C'est une infraction au stationnement dont la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire du certificat d'immatriculation .
Si pluralité cette responsabilité est solidaire .

Pour vous exonérer de cette responsabilité vous deviez exciper une force majeure ou la désignation de l'auteur de l'infraction afin de l'acter par PV d'audition .

La désignation de l'auteur lors de l'audience est irrecevable et ne justifie pas la relaxe du prévenu.
CC CC 11-85020 7 décembre 2011

Merci de vos réponses.
1) - C'est mon fils qui est l'auteur de la contestation. Je le représenterai à l'audience de jeudi, car, justement, il n'est pas là.
2) le second propriétaire de la voiture est ma femme, qui n'était pas là non plus. C'est bien moi qui ai commis l'infraction.

Le tribunal a-t-il la copie de la carte grise, et suis-je obligé de dire qu'il y a un co-propriétaire. Suis-je obligé de me dénoncer ? Si je comprends bien, vous me dites que mes arguments ne sont pas recevables.

Vous ne me répondez pas non plus sur le fait que mon recours ait été rejeté pour un motif erroné et ne prenant pas en compte le fait que le contrevenant ne pouvait pas matériellement avoir commis la faute qui lui est reprochée.

Peu importe en fait que votre fils ne puisse pas avoir commis l'infraction, il est ici appelé en responsabilité pécuniaire en tant que titulaire de la carte grise.

Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Donc soit votre fils paie l'amende, soit il vous dénonce comme étant le conducteur et vous recevrez un avis de contravention à votre nom.

Bonjour,
"C'est une infraction au stationnement dont la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire du certificat d'immatriculation"
Que ce soit votre fils ou pas n'a aucune importance. Ce véhicule dont il est le titulaire de la CG a été noté en infraction.

Je n'ai pas répondu , parce la réponse du bureau de l'OMP est fondée .
La personne physique titulaire du certificat d'immatriculation
est responsable pécuniairement des infractions relevées avec son VL .
Ce n'est que la responsabilité pénale qui est exclue si elle démontre qu'elle ne pouvait être l'auteur de l'infraction .

Et pour infraction au stationnement gênant ou très gênant , le titulaire peut être à l'autre bout du monde ou en prison , il reste redevable pécuniaire .

Pour votre représentation , vous devez produire une procuration spéciale (un mandat écrit avec copies des 2 CNI ou autre justificatif ).

La répression de la condamnation : 150€+31€ de frais moins 20%

merci à vous pour ces réponses. Néanmoins, sur le deuxième point (motivation du refus de classement invoquant un motif que je n'ai pas soulevé), n'y a-t-il pas irrégularité de la procédure pour atteinte à l'exercice des droits de la défense (non respect des art. 530.1 du CPP et 155 de la Loi du 4 janvier 1993) ?

Bonjour
n'y a-t-il pas irrégularité de la procédure pour atteinte à l'exercice des droits de la défense (non respect des art. 530.1 du CPP et 155 de la Loi du 4 janvier 1993)

Les droits sont octroyés puisque le ministère public annule la contravention forfaitaire et fait droit à votre demande d'exposer au tribunal vos arguments motivant la contestation de l'infraction .

mouais... je suis coincé, quoi.