Contrôle alcoolemie mais aucun résultat donné

Publié le 19/10/2021 Vu 818 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2021 15:06

Bonjour,

Mon conjoint à eu un accident en ville, il s'est assoupi au volant et a heurté le véhicule arrivant en face. Il a été contrôlé positif à l'alcootest sur lieu de l'accident,, les gendarmes l'ont donc emmené au commissariat pour ethylometre. Suite à cela il l'on laissé repartir en lui disant que c'était bon. (il avait bu un verre ou deux au repas de midi). Pas de pv signé par mon conjoint, pas de prise de sang, rien ne lui a été notifié. Mais il a reçu une contravention avec taux 1 relevé : 0,33mg/l d'air et taux 2 de 0,28.

Est ce normal qu'il n'est pas été mis au courant de ces taux sur le moment ? Pourquoi une prise de sang n'a t'elle pas été réalisé ?

Y a t'il un recours ?

Merci à vous

19/10/2021 15:43

Bonjour

C'est contraventionnel donc pas de retention PC

signature du contrevenant inutile , la cour de cassation à declarée que l'absence de signature ou le refus de signer n'invalide pas le PV .

Pas de prise de sang puisque L'article L234-4 dans son alina 3 énonce que c'est soit examen biologique soit "soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué"

ce qui fut fait et avec les 2 mesures en prenant la plus faible des 2 .

Rien que de l'ordinaire .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter