Date de controle ethylometre expirée

Question

3 messages

25/01/2009 23:00

Bonsoir

Je suis actuellement sous le coup d'une suspension administrative de 6 mois de mon permis de conduire pour conduite sous l'emprise de l'alcool. Le résultat à a l'éthylomètre SERES indiquait 0,83 mg/L d'air. Sur le papier de rétention immédiate du permis de conduire la date du dernier controle de l'appareil datait du 01/11/2007, hors j'ai été controlé et dépisté positif le 02/11/2008. Y a t'il un vice de procédure? La date de controle de l'appareil peut elle etre vérifiée et donc annuler celle inscrite sur la feuille du controle?
Merci de vos réponses. A bientôt Dernière modification : 25/01/2009

3 messages

26/01/2009 13:15

Non pas d'éthylotest avant puisqu'il y eu accident matériel (Non constaté sur ma rétention immédiate du permis de conduire par l'OPJ d'ailleurs... "Infraction connexes au code de la route: NEANT ).

Seul un avocat peut demander si l'appareil était neuf ainsi que la dernière dâte de contrôle?

J'ai eu mon rendez vous devant le délégué du procureur ce matin, dans SON procès verbal, la date de validité de l'éthylomètre expirait début décembre, hors sur ma rétention immédiate du permis de conduire le dernier contrôle datait du 01/11/2007 et j'ai soufflé le 02/11/2008 à 03h15. Je suppose donc que l'appareil n'était pas neuf puisque le date de validité expirait en décembre 2008.

Merci de vos réponses. A bientôt

3 messages

26/01/2009 14:10

Dans le cas d'un accident précédent le contrôle je ne suis pas sur mais peut être, je vais me renseigner auprès d'un avocat. Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

razor2 · Answer 1 · 26/01/2009

Avez vous dans un premier temps soufflé à l'éthylotest?

Sioui:

"Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres Article 13
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument :
- soit vérifié la première année ;
- ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives"

Donc éventuellement prendre un avocat et jouer sur ce point pour tenter de faire annuler la procédure...

razor2 · Answer 2 · 26/01/2009

2082 messages

26/01/2009 13:38

Vous pouvez jouer aussi sur le fait de ne pas avoir soufflé dans l'éthylotest qui, il me semble, est une obligation AVANT de souffler dans l'éthylomètre, mais pour celà, il faudra prendre un avocat, tout seul, vous n'y arriverez pas...