Défaut de contrôle technique

Question

4 messages

26/04/2013 18:49

Bonjour,

J'ai été tout récemment verbalisé pour "Maintien en circulation d'un véhicule particulier sans visite technique périodique".

Cette infraction correspond aux Art. R 323-1 et 323-22 du Code de la route.

Je suis généralement assez prévenant et reconnais que bousculé par les évènements du quotidien je me suis fait surprendre seulement par la contre-visite qui expirait au 31 mars dernier.

J'avais pourtant seulement un réglage des feux de croisement à faire corriger et une rotule à faire contrôler.

La sanction de 90€ (amende forfaitaire minorée) est-elle justifiée en pareil cas car à la lecture de la nature de la contravention on peut effectivement interpréter celle-ci comme l'absence totale de contrôle ce qui n'est pas le cas...

Merci pour vos éléments de réponse.

4 messages

26/04/2013 20:03

Bonjour,

Merci Janus pour ce lever de doute, duralex sed lex...

Cordialement

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janus2fr · Answer 1 · 26/04/2013

Superviseur

15617 messages

26/04/2013 19:58

Bonjour,
Si vous aviez dépassé le délai de la contre-visite, oui, le PV est totalement justifié.