délai d'un envoi de PV de type 5

Publié le 09/03/2009 Vu 1781 fois 1 Par
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09/03/2009 12:43

bonjour, j'ai été flashé par une voiture banalisée à 156km/h au lieu de 90km/h sur autoroute en juin 2008, j'ai été convoqué par un OPJ le 2 mars 2009 sans savoir de quoi il s'agissait. elle m'a dit que je serais convoqué au tribunal de police le 25 mars et à ce jour on ne m'a toujours pas envoyé de PV. y a t'il un délai d'envoi du PV et est ce que je peux contester pour vice de procédure ?
merci d'avance

09/03/2009 14:42

Vous n'allez pas recevoir de "pv", mais une convocation à vous présenter devant la juridiction de proximité, à moins que vous soyez jugé par Ordonnance Pénale, dont vous serez avisé par voie postale. Pas de vice dans cette procédure.
Ca sera suspension du permis de conduire, quelques centaines d'euros d'amende et 6 points en moins, in fine

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