Delais procedure code de la route

Merci de votre reponse...

En fait si je comprend bien prendre une ordonnance a 1 mois di delais legal est normal pour une telle institution..

Comme normal que du 11/12/2017 au 19/10/2019..on m informe pres de 2 ans apres c est normal aussi....???

Bonjour,

Merci de ne pas ouvrir un nouveau fil pour répondre, continuez sur l'autre fil :

https://www.legavox.fr/forum/routier/delai-entre-infraction-ordonnance-penale_127175_1.htm

Je ferme ici...