Demande de changement de PERMIS DE CONDUIRE

Question

1 message

03/10/2014 11:31

[smile9]bonjour

je ss tunisienne;je suis residente en france depuis 4 ans et demi .jai eu mon permis en tunisie apres avoir mon premier titre de sejour ,et quand je me suis partie le changer ils ont refusé et ils m'ont emander de le refaire . la je viens de deposer une demande de nationalité francaise . je peux savoir si je peux changer mon permis apres la prise de nationalitée ou pas ??[smile17]

merci de me renseigner [s

cordialemet

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 03/10/2014

1961 messages

03/10/2014 12:34

Bonjour lamia
La nationalité est sans rapport avec la délivrance du Permis de conduire .
Actuellement votre PC tunisien n'est pas reconnu valable pour la conduite en France .
Il aurait du être échangé contre un français dans l'année de la date de délivrance du premier titre de séjour en France et obtenu en Tunisie avant cette date.
Pour être en règle vous devez passer en France les examens théoriques et pratiques du PC .Après obtention vous serez en probatoire pour 3 ans .
Arrêté du 12 janvier 2012, IOCS1132147A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175223

La conduite sans PC valide, titulaire d'un PC non communautaire et résident en France depuis plus d'un an est un délit L221-1/L221-2, R222-3 du CR N7536
De plus en cas d'accident votre responsabilité civile et pécuniaire serait pleinement engagée .