Demande conseil pour contestation amende art. 413-17

Bonjour,
J'ai reçu une amende aujourd'hui que j'attendais, je m'étais fais arrêter il y a 2 semaines par la police qui pour moi la raison n'est pas valable, j'étais dans un virage d'environ 40° en deuxieme roulant a 40km/h maximum voir meme moins, pas de bol la police était sur la chaussée je ne sais pas pourquoi d'ailleurs, je pense que le haut regime du moteur a fait du bruit et ça l'a attiré. Je m'arrête elle me previens d'une amende de 90 euros pour exces de vitesse, j'ai contesté sur le champ mais rien à faire, je ne signe pas et je pars. Ci joint l'amende, d'après ce que je lis, la police dois décrire et indiqué le paragraphe sur la contravention, en tout cas sur le document que j'ai reçu rien est indiqué, à votre avis y a t il une chance de contester l'amende ? merci pour votre réponse :) Dernière modification : 10/01/2020 - par Damien F Administrateur

Bonjour
Voulez vous vraiment passer au tribunal de proximité puis éventuellement en appel ou cassation ?
Si oui j'a le courrier de contestation sous le coude .
Avec cette réserve , que c'est seulement si saisine du tribunal que vous pourrez prendre connaissance du PV qui peut contenir les renseignements complémentaires que l'avis de contravention est incapable de mentionner .

si je comprends bien , il faut saisir le tribunal pour avoir connaissance de l'intégralité du pv rédigé par la police ?

Qui aurait sous le coude un exemple de PV a montrer ?

Qui aurait sous le coude un exemple de PV a montrer ?



Oui .. très bonne question ...
Je m'étais fait cette semaine la même réflexion dans une autre file ..

Bonjour janus2fr
Permettez moi de rectifier .

La première partie "Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse" se passe des cas précis cités pour lesquels le conducteur doit "la réduire".

Vous citez l'alinéa répressif qui est le même que ce soit non maitrise de la vitesse (qui n'existe pas en tant que nature d'infraction natinf )ou vitesse excessive eu égard les circonstances le seul natinf 213 existant en rapport du R413-17 et qui est toujours libellé ainsi en sélection du natinf 213 .
Voir l'avis de contravention qui ne décrit pas un défaut de maitrise .
Néanmoins que ce soit l'un ou l'autre les circonstances de l'infraction doivent être précisées .
Pour la vitesse excessive nous savons qu'elle doit se rapporter à l'une des 11 circonstances exhaustives du III de R413-17
Pour l'absence de maitrise il faut décrire et opter pour l'une des trois :l'état de la chaussée, les difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles.
En effet le II de l'article R413-17 lie la maitrise de la vitesse avec ces circonstances.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.


La saisie sur Pve permet de préciser les circonstances dans l'onglet "renseignements complémentaires "
Cette information n'est pas disponible en impression de l'avis de contravention , mais est reproduit sur le PV qui sera lu en audience .

C'est l'absence de cette mention sur le PV qui permet de
plaider l'absence de qualification de l'infraction selon les article 593 du CPP et 111-4 du CP .

Bjr le Semaphore,



La saisie sur Pve permet de préciser les circonstances dans l'onglet "renseignements complémentaires "
Cette information n'est pas disponible en impression de l'avis de contravention , mais est reproduit sur le PV qui sera lu en audience .

C'est l'absence de cette mention sur le PV qui permet de
plaider l'absence de qualification de l'infraction selon les article 593 du CPP et 111-4 du CP .



Merci de l'info ..

Difficile de ne pas voir une certaine malice du Ministère de l'Intérieur de ne pas reproduire automatiquement l'onglet "renseignements complémentaires" dans l'avis de contravention alors que ces renseignements complémentaires sont pourtant parfois indispensables pour qualifier l'infraction ...

Bonjour,

Si vous contestez, ce qui reste votre droit, vous pourrez demander au greffe du tribunal, la copie de votre dossier, cette copie comportera le PV original, cela vous permettra de préparer votre défense. Mais soyez certain que si le tribunal ne vous suit pas dans votre argumentation, l'amende sera plus forte (plafond maxi jamais prononcé : 750 € + les 31 € de frais de procédure) sans oublier les frais d'envoi en LR/AR de la contestation. A comparer aux 90 € d'amende minorée ou au 135 € d'amende forfaitaire, y a pas photo.

Arrêté le 12 avril 2019 , pour contrôle d'odentité , il m'a pas été reproché d'excès de vitesse et il n'a pas été établi de PV , ou en tout cas on ne m'a rien proposé à la signature . Or je reçois un avis de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard etc.. Article 413-17 du Code de la route .

Suis je en droit de contester l'amende ?

Merci de me répondre .

Oui vous pouvez constater que l'infraction aurait eu lieu le 12 avril et l'avis de contravention d&té du 05 09 2019 reçu le 10 09 2019



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.

Suis je en droit de contester l'amende ?


Bonjour,

Quel serait le motif de contestation ?

Bonjour,

Il ne faut pas confondre "excès de vitesse" avec "vitesse excessive eu égard aux circonstances". Ce sont 2 notions très distinctes.

L'excès de vitesse nécessite une mesure faite par un appaeil : le radar, la vitesse excessive ne bécessite aucune mesure, elle est relevée par la simple appréciation de l'agent verbalisateur. La vitesse excesive est très difficilement contestable et le tribunal risque bien de fixer l'amende à un montant bien plus élevé que les 90 € (montant minoré) ou 135 € (montant forfaitaire) sans dépasser le plafond des 750 € des contraventions de la classe 4. A l'amende fixée par les juges il faudra ajouter les 35 € de frais fixes de procédure.

Par ailleurs, l'excès de vitesse entraîne le retrait de points et, éventuellement, une suspension judiciaire du permis, pas la vitesse excessive.