Non dénonciation du conducteur et amende plus chère

Publié le 09/10/2013 Vu 1055 fois 3 Par
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09/10/2013 11:30

Bonjour,

J'ai refusé de dénoncer la personne qui se trouvait au volant, suite au flash d'un radar mobile. J'ai donc été convoqué au comissariat, mais également payé une amende de 135€ (cas n°3) au lieu des 90€, et je n'avais toujours pas dénoncé la personne au volant. Là surprise, je reçois un recommandé du tribunal m'indiquant que je dois payé 322€ (moins les 135€ déjà réglé). De quel droit le tribunal peut augmenter l'amende, juste parce que je ne veux pas dénoncé? Comment dois je m'y prendre pour contester ?

Merci de m'aider.

Superviseur

09/10/2013 12:07

Bonjour,
C'est parfaitement normal.
Vous avez tout à fait le droit de contester avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Vous avez tout à fait le droit de ne pas dénoncer le véritable conducteur.
Mais dans ce cas, vous restez pécuniairement responsable de la contravention (article 121-3 du code de la route).
De plus, vous ne bénéficiez plus alors de l'amende forfaitaire, mais c'est le juge qui décide de l'amende avec un maximum de 750€ (plus les frais de procédure).

09/10/2013 14:54

Bonjour,

Je suis d'accord, sur le fait que je reste pécunièrement responsable, mais j'ai déjà payé l'amende de 135€ (qui reste plus élevé que le montant de base)alors pourquoi me faire payer plus?
Merci

Superviseur

09/10/2013 14:56

Comme dit, c'est le juge qui décide avec un maximum de 750€ au regard des éléments qui lui sont apporté.

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