droit d'un expert et limites suite litige véhicule

Bonjour,
Nous avons acheté une 307 à 97 000kms et revendu à 112 000 kms 8mois plus tard car elle ne correspondait à ce que l'on souhaitait. 2 mois plus tard l'acheteur me contacte pour une consommation excessive d'huile moteur. Cette voiture fonctionne parfaitement, j'y faisais des appoints d'huile comme je l'ai toujours fait sur une consommation dite normal d'un moteur diesel. On avait acheté ce véhicule à un particulier qui lui même l'avait acheté au garage. Une révision à 90 000 kms avait été faite, nous de notre coté après des soucis de système antipollution, nous l'avons apporté chez un professionnel (facture à l'appui)et le problème était résolu. Le nouvel acheteur à fait appel à un expert et ce jour je suis allé constater l'ouverture du turbo (en bonne état) et les scellés sur les orifices d'huile pour constat de la consommation d'huile après 800 kms. L'expert me dit que je peux être mis en cause pour les eventuelles dégats (moteurs, compression des cylindres etc...) et me dit de prendre un expert pour me défendre ou eventuellement si c'est le cas me retourné vers le professionnel qui serait passé à coté de quelque chose.
Que faire, et dit il vrai ?
Qui est en cause ?
l'expert me dit que le seul interlocuteur c'est moi et pour les précedents propriètaires c'est à moi de faire le necessaire en faisant la même procédure.
Je m'inquiète peut être pour rien mais ne comprend pas que l'on ne remonte pas plus loin.
Merci de vos réponses pouvant nous rassurer et réconforter.

speedgreen, bonjour

Vous risquez d'être poursuivi pour "vices cachés"
Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).


Deux alternatives
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
- garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

Bref délai
Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.
L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

Comment contre attaquer :
Vous pouvez répondre en RAR et préciser plusieurs points :
- J'ai vendu cette voiture, en toute bonne foi.
- La voiture a été vendue avec le CT. Vous êtes resté très prévoyant et avez remis à l'acheteur le procès-verbal de visite comme le stipule l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978. (le CT précisait ou non ce problème ?)
- Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente "aux risques et périls" de l'acheteur - est en principe parfaitement légale. Cass.1ère civ., 26 juin 1990, Jurisp. auto. 1990, p. 347

Après avoir envoyé ce courrier en RAR, vous pourrez, j'espère, dormir tranquille. L'acheteur n'aura plus la possibilité sauf au tribunal et alors, là ce sont des frais et du quitte ou double. Il peut gagner comme tout perdre. Je doute qu'il tente, il lui faudrait prouver qu'il y a vraiment vices cachés, un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642). Chose qu'il aura du mal à prouver, essai de la voiture, facture de réparation et annonce de votre part.

Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l'exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s'en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu'il connaissait les défauts du véhicule pour l'avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s'en prévaloir pour repousser le recours de l'acheteur (CA Rouen, 14 février 1979, D.1980, I.R p. 223).

J'espère que ces renseignements vous permettront d'avoir gain de cause.

Bien à vous.

merci beaucoup de votre réponse, cela nous réconforte un peu. Donc un expert n'a pas réellement de droit il sert juste de conseil ?, il nous suffit d'envoyer un RAR au vendeur en citant les textes de loi comme mentionné en plus bien sur des infos sur le véhicule, date de vente et autre et attendre la suite.
Et puis je contester un essai, test effectué, je m'explique, l'expert a fait poser des scellés sur les orifices de remplissages et vidange, cependant n'ayant pas le nécessaire, juste un trait de peinture sur le bouchon de vidange ainsi qu'un peu de scotch et de peinture sur le bouchon de remplissage ont été effectué, seul la jauge a été scellé correctement. Si j'ai un doute puis faire refaire le test ?
ensuite l'acheteur a fait une vidange lui même alors que jusqu'alors tout avait été fait chez un professionnel, est ce quelque chose en ma faveur pouvant cautionner le fait d'une erreur de sa part ?
Encore merci des réponses et du temps consacré par celle ci.

speedgreen, bonjour

Un expert a tous les droits SI il a un jugement du tribunal. Dans votre cas, il ne peut que constater.

Vous dites "l'acheteur a fait une vidange lui même alors que jusqu'alors tout avait été fait chez un professionnel, est ce quelque chose en ma faveur pouvant cautionner le fait d'une erreur de sa part?"
C'est plus qu'en votre faveur. Contacter votre garagiste et demander lui de ressortir les factures de vidange, d'entretien... et s'il est d'accord, de vous faire une attestation, comme quoi, le véhicule était en bon état, bien entretenu... Et plus de donner son avis sur le problème. Lui aussi peut être "expert", c'est un professionnel.
Le CT était OK ?

"Si j'ai un doute puis faire refaire le test ?"
Non, ne touchez pas à la voiture.

Bien à vous et n'hésitez pas à revenir sur le site.

Bonjour,
Il s'agit de l'expert mandaté par l'assurance de l'acheteur de la voiture (assistance juridique).

Non je ne tiens pas à toucher à la voiture mais simplement signaler que je ne suis pas satisfait du test étant donné que les scellés ne sont pas fait avec par exemple des fils de plomb mais du scotch et de la peinture et peuvent être remplacés.

Oui le controle technique était ok et elle avait été essayé au garage lorsque le système antipollution à été refait (professionnel de la marque). D'ailleurs lors de l'entretien avec l'expert et le nouveau propriètaire pour vérifier le turbo, un essai à été effectué comme le jour de la vente et elle fonctionne parfaitement, ne fume pas, ne fonctionne pas en dégradé etc...

Cordialement,

speedgreen, bonsoir

Avez-vous l'assistance juridique gratuite sur votre contrat d'assurance auto ou maison ? Si oui, faite de même. Votre acheteur peut mener les choses assez loin, car avocats gratuits.
Envoyez votre courrier en RAR, avec les articles du code.

Affaire à suivre, donc. Si elle continue trop loin, il vous faudra prendre les conseils gratuits d'un avocat, à la maison de justice et de droits.

Bonne soirée.