Echange permis polynesien suite suspension

Question

1 message

08/02/2023 07:52

Bonjour,

Suite à une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie à la Réunion j'ai dû demander à faire échanger mon permis polynésien. M'a demande est tjs en cours sur ANTS ( permis pouvait être restitué depuis le 30 janvier). Ma question est là suivante j'étais titulaire du permis moto A et lors d'un de mes échange téléphonique avec l'ants on m'a informer que le permis A n'était plus échangeable depuis 2016 et que j'allais recevoir un permis A2. C'est là que ça se complique car certains interlocuteurs de l'ants me dise que je vais partir sur 2 ans de permis A2 et d'autres me dise que je pourrait passer directement ma passerelle. J'espère avoir été clair dans mon explication

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 08/02/2023

Bonjour

Demandez si le PC etait amputé de categorie valide le texte justifiant la mesure .

Voila la reglementation qui ignore cette restriction .

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire NOR : IOCS1221841A

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/

Article 9

Modifié par Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 4

― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Les permis cités au I du présent article peuvent être échangés contre un permis délivré sur le territoire métropolitain, dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la ou des mêmes catégories.
― L'échange du permis de conduire est obligatoire dans les cas suivants :

1° Si le conducteur a commis, sur le territoire métropolitain, dans les départements et régions d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon une infraction ayant entraîné une mesure de suspension ou de retrait de points ;