Ou envoyer mon dossier de contestation ??

Publié le 26/08/2009 Vu 2344 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/08/2009 19:22

bonjour,
j'ai été verbalisé a santeny (94440) pour une infraction que je souhaite contester mais le probleme est que je ne sais pas ou envoyer mon dossier de contestation (tribunal, prefecture, centre de paiment)
pourriez vous m'aider merci Dernière modification : 25/08/2009

26/08/2009 08:56

Bonjour,

Une contestation est à effectuer en LRAR, à l'attention de Monsieur l'Officier du Ministère Public, et à envoyer à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, donc le service verbalisateur.
Elle doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention, et éventuellement, dans les cas prévus, par le formulaire de requête en exonération et du reçu justifiant qu'une consignation a bien été versée quand celle ci est exigée par le code de procédure pénale.
Il serait peut-être souhaitable que vous nous exposiez votre cas, ca vous permettrait peut-être d'éviter de contester "pour rien", ou de faire une erreur dans la procédure.
Cordialement

26/08/2009 17:18

bonjour,
Alor en fait l'histoire est très lomgue et compliqué pour faire au plus simple je roulais en moto avec un ami (lui aussi en moto ), nous avons dépassé une voiture banalisé de police en passant par une ligne blanche, donc au feu suivant les FDO nous arrete nous mettent nos PV.
(jusque la tout est "normal")

Mais le problème est que la carte grise de la moto (fz6) de mon ami était encore a mon nom car je lui avait vendu environ 1 semaine avant et les FDO se sont donc trompé en mettant le PV pour sa moto (fz6) a mon nom et donc ma moto (fz1) a son nom

le problème a donc été que moi j'ai payé l'amande avec la plaque de ma moto (fz1) mais se sont les point de mon ami qui ont été retiré (3) sauf que lui na pas payé l'amande qui était donc a mon nom et du fait que j'ai déménager la carte grise (du fz6) n'était pas non plus a la bonne adresse j'ai donc du recevoir plusieurs relance a mon ancien domicile sans le savoir !

ensuite donc les huissier on été saisit et mon retrouvé (jusque la je n'était au courant de rien ) et me demande de payer 431.25€

donc le probleme est que le PV qui était avec ma plaque je l'ai payé et je n'ai donc aucune adresse ou envoyer mon dossier de contestation (constitué de l'acte de vente et de la photocopie du talon du PV payé ) et que je me retrouve avec une créance qui ne m'est pas destiné !

en espérant avoir été asser clair dans cette histoire très confuse je vous souhaite une bonne journée et espère avoir une réponse qui m'aiderai a régler rapidement cette histoire car le 23 septembre les huissier saisissent mon compte merci.

26/08/2009 19:25

Tout d'abord, les huissiers ne saisissent rien du tout, ils mentent comme des arracheurs de dent. Ils sont mandatés par le Trésor Public pour tenter de recouvrer à l'amiable la somme due plus leurs frais personnels. Ils n'ont aucun pouvoir coercitif. Ne vous occupez plus d'eux. A ce stade vous n'êtes plus dans les délais pour contester réglementairement le PV. Toute demande, à votre niveau, doit se faire auprès de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction. Pour avoir connaissance de son adresse, vous passez un coup de fil au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l'infraction, c'est parfois un gradé de chez eux (pour ne pas dire toujours). Courrier en LRAR avec vos pièces justificatives, mais sans garantie aucune. Dans le pire des cas, il faudra traiter avec le Trésor Public pour négocier un échelonnement, ou une remise gracieuse auprès du comptable du Trésor...
Ne trainez pas, car in fine, le Trésor Public ira se servir directement sur votre compte par le biais d'un avis d'opposition administrative qui vous coûtera des frais bancaires supplémentaires...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter