une erreur d'article sur mon amende !?

Question

2 messages

23/07/2009 21:26

Bonjour,
J'ai reçu un PV avec une erreur d'article le R412-1-6 qui n'existe pas ! Au lieu de l'article R412-6-1 puis-je conteste ?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 messages

24/07/2009 07:41

Merci pour votre réponse aussi rapide , puis-je faire une demande de stage alternatif au procureur de la république pour ne pas être sanctionne au niveau de mes points de permis.
Merci d'avance.

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razor2 · Answer 1 · 23/07/2009

2082 messages

23/07/2009 23:16

Bonjour, non, si l'infraction est correctement formulée, l'erreur d'article n'est pas un motif de contestation...

katherine lafuente · Answer 2 · 24/07/2009

1 message

24/07/2009 08:15

•►`That's very usual, dude........!

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razor2 · Answer 3 · 24/07/2009

2082 messages

24/07/2009 09:25

Bonjour, ce genre de demande n'a aucune chance d'aboutir...C'est le procureur qui décide de celà, tout seul, et le questionner à ce sujet l'irritera plus qu'autre chose, désolé..