Erreur de carte grise

Bonjour

je roulais avec la voiture de mon père décédé et je n'avais pas encore fait le changement de carte grise j'ai étais arrêté pour un défaut de ct et donc j'ai reçu une amende au nom et surtout prénom de mon père que dois-je faire ?

Hello !

Bin euh... NT il faut traiter ces 3 anomalies, donc payer ce PV, actualiser* la carte grise** de cette voiture et lui faire passer un CT...

* La succsession de votre père est-elle réglée ? Etes-vous le seul héritier de cette voiture ?

** Quelle est "l'erreur de carte grise" du titre de votre message ?

PS : et quid de l'assurance de la voiture ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour



Vous ne payez pas cette contravention qui ne vous ais pas destinée .

L'action publique est éteinte par le deces du contrevenant

bonjour


et quid de l'assurance de la voiture ?


Code des assurances


Article L121-10
Version en vigueur du 01 mai 1990 au 01 avril 2018


Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990





En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée,
l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de
l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations
dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.


Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à
l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat
dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire
définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son
nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène
reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais
il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment
où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.


Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si
l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des
primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.






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