erreur de numéro pour PV de stationnement

Publié le 06/08/2024 Vu 259 fois 1 Par
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06/08/2024 12:42

Bonjour,

Puis je faire valoir une erreur d'adresse si le numéro de la voie ne correspond pas ? En effet j'ai constaté sur différents sites (Gmap, michelin, ...) que d'une part mon véhicule était du coté impair et d'autre part que le numéro n'est pas du tout l'endroit où il se situait le jour de l'infraction.

En vous remerciant pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter

Cordialement

Ben

06/08/2024 13:30

Bonjour

PV de stationnement c'est plus que vague ...

S'il s'agit du code de la route ↓

SI vous avez un écrit ou temoins c'est contestable , sinon payez.

REF : art 537 du CPP

et encore faudrait il que l'adresse que vous mentionnerez soit libre de stationnement .

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