Fausse declaration d accident sur un vehicule sans assurance

Publié le 16/11/2011 Vu 1591 fois 0 Par
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16/11/2011 13:58

bonjour

sur mon vehicule en stationnement un individu a pris mon numero d immatriculation de mon vl.
et a fait une declaration d accident avec fuite de mon vehicule sans qu il y ait reelement sinistre
j ai recu du courier de son assureur qui me demande de dercrire les faits!
j ai ete au commisariat faire une main courante que j ai envoyer a l assureur de l individu par recomande

mon vl n est pas assure a la date du faux.
les apj (police) on t il le droit de demander l attestation d assurance du jour des faits indiques par l individu auteur de sa fausse declaration?

je vous informe de la suite. . Dernière modification : 16/11/2011

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