9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
Est-ce que pour reconnaître cette infraction il faut que le gendarme vous arrête le téléphone à la main expressément?
Je veux dire par là qu'au moment de l'arrestation vous n'avez pas votre téléphone dans les mains, on vous fait mettre sur le bas côté et on vous dit que vous étiez au téléphone?
Effectivement j'ai regardé mon écran de téléphone à un moment, mais bien loin de là où je me suis fait arrêter. J'ai été sifflée (sans grande conviction que ce soit pour moi; ils étaient à droite, moi file de gauche, et sifflée juste avant que je ne redémarre après avoir laissé la priorité aux véhicules dans le rond-point: choix aléatoire?)
De plus les gendarmes étaient derrière un pied de pont, et ne pouvaient rien voir (distance, tournant...)
Possible qu'un troisième agent ait-été en poste plus haut?
De partout où je lis qu'on a été arrêté pour téléphone au volant, les gens sont pris avec le téléphone à la main, ce qui n'était pas mon cas.....
Ne doit-on pas être interpelé sur le fait? Sinon à lui aussi de prouver que j'avais bien un téléphone en main.... puisque quand il m'a arrêtée il ne peut pas dire que c'était le cas...
Je ne sais pas si je m'exprime bien, vous voyez ce que je veux dire?
Si vous pouvez me donner des précisions.
merci.
Bonjour,
L'agent n'a rien à "prouver". Il est assermenté. Ses constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, cette preuve vous incombant: c'est donc à vous d'éventuellement prouver que vous n'avez pas commis cette infraction. Mission impossible dans votre cas bien sur.
Bonjour razor2.
Je ne cherche pas à contester, j'assume ce que j'ai fait.
C'est plus que j'ai vraiment l'impression d'avoir été prise au hasard et qu'il a bluffé. D'autant plus que je n'ai même pas eu droit à une petite "leçon". Ou on fait de la répression/prévention, ou pas....
Et c'est donc en ça que le côté assermenté est je trouve parfois un peu abusif. Si je n'avais pas eu ce téléphone en main à un moment, comment le prouver effectivement?
Mais bon avec des si....
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter