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bonjour je me suis fait flashé a 118 dont 112 retenu au lieu de 70kmh
la voiture est au nom de mon père, je souhaiterai mettre le nom de ma mère en cas n°2, est-ce qu'il y aura une suspension de permis?? Que doit-je faire?
Bonjour,
Flashé, c'est votre père qui va recevoir le procès-verbal !
Il encourt : une amende forfaitaire de 135 euros, une perte de 4 points, une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à trois ans !
A lui de voir et de décider s'il vous dénonce ou pas.
Bonjour, en cas de réception d'avis de contravention par voie postale avec amende forfaitaire à payer, il n'y a pas de suspension du permis de conduire. Donc en dénoncant la "maman", avec son accord bien sur, elle recevra à son tour à ses nom et adresse, le même avis de contravention avec la même amende minorée (90 euros) à s'acquitter.
pas de suspension de permis ? 112Km/h pour 70 et pas de suspension ? J'ai un énorme doute !! plus de 40km/h au dessus de la vitesse limite ? A moins qu'effectivement le papa décide de ne dénoncer personne... mais va suivre une convocation très certainement
Sans même parler de l'illégalité du procédé car quand une personne "remplace" une autre alors qu'elle n'a pas commis l'infraction, on y est ! En sus, quid du sexe de la personne sur la photographie, si elle est visée ?
Ce que j'ai pu en voir (envoi du permis de ma grand-mère de 70 ans pour une infraction commise par mon père, avec une voiture au nom de mon père, avec flash et en plus, comme elle n'avait jamais conduit de sa vie, elle avait un permis de 40 ans sans la moindre infraction, ils l'ont dispensé d'amende), je ne sais pas s'ils vérifient vraiment la photo, peut-être que ça a changé :)
oui je l'ai reçue par voie postale, merci pour c'est renseignements, pour précisé je suis dans le val de marne
le flash ne veut pas dire photo du conducteur mais seulement de la plaque ! donc n'importe qui peut conduire ! Dans ce cas je présume que la maman à qui on veut faire porter le chapeau ne conduit pas ou qu'elle n'a pas besoin de son permis pour son travail ! Le mieux à mon sens est de refuser de dénoncer qui que ce soit ! La délation n'est pas obligatoire en France ! et là, seule l'amende doit être due par le nom figurant sur la CG... Pas de fautif reconnu donc pas de sanction au tribunal ! Mais il parait alors que l'amende augmente sacrément ! comment je ne sais pas trop mais visiblement ils arrivent à se "rattrapper" !
C'est dans le cas de la contravention de 5ème classe, qu'il y a le propriétaire-payeur, si je ne m'abuse
Oulàlà, tout le monde mélange tout...
Ce forumiste à reçu un avis de contravention par voie postale, donc une amende forfaitaire à payer. Le paiement de cette amende forfaitaire entraine l'extinction de l'action publique, donc pas de suspension du permis de conduire. S'il avait été arrêté sur place, il aurait eu une rétention de son permis et une suspension.
Dans le cas d'une procédure automatisée gérée par le CACIR, en dessous de 50km/h d'excès, il y a envoi d'un avis de contravention par voie postale à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et une amende forfaitaire à payer.
Dans son cas, il ne doit surtout pas contester sans dénoncer personne. Car s'il conteste, il passera devant un juge et sera redevable d'une amende pouvant s'élever à 750 euros...
S'il peut dénoncer sa mère, c'est elle qui recevra le même avis de contravention. Elle pourra payer l'amende minorée de 90 euros, et perdre les 4 points sur son permis.
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