Le cas d'un accident de la route

Bonjour. Le 14 juillet 2024, j'ai appelé une dépanneuse pour ma voiture (immatriculation ukrainienne), car la voiture n'était pas disponible et il n'y avait pas d'assurance. Pendant le transport de la voiture, la dépanneuse s'est renversée, la voiture a été endommagée. Ai-je droit à une indemnisation si je n’ai pas d’assurance ? Le propriétaire de la dépanneuse a une assurance. Aujourd'hui, ma voiture est chez le propriétaire de la dépanneuse, il ne me la donne pas et demande de l'argent pour la livraison et les frais de la dépanneuse, qui a remorqué sa dépanneuse et ma voiture ensemble, dit que son assurance ne remboursera pas moi parce que je n'ai pas d'assurance. S'il vous plaît, aidez-nous, nous sommes une famille ukrainienne, il nous est difficile de comprendre une situation difficile, principalement à cause de la barrière de la langue. Nous nous sommes retrouvés sans voiture et ils nous demandent toujours de l'argent. Merci d'avance.

bonjour

une victime même non assurée a droit à indemnisation, si sa responsabilité n'est pas engagée, par l'auteur au titre l'art 1240 du Code civil

Bonjour,


Pendant le transport de la voiture, la dépanneuse s'est renversée, la voiture a été endommagée. Ai-je droit à une indemnisation si je n’ai pas d’assurance ?
Vous avez clairement droit à être indemnisé par le dépanneur. C’est tout simplement l’article 1242 du code civil qui le dit : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Or votre voiture transportée par le dépanneur était sous sa garde.

Ses rapports avec sa compagnie d’assurance ne sont pas votre affaire.


Aujourd'hui, ma voiture est chez le propriétaire de la dépanneuse, il ne me la donne pas et demande de l'argent pour la livraison et les frais de la dépanneuse, qui a remorqué sa dépanneuse et ma voiture ensemble.

Vous lui devez le prix du transport de votre voiture sur sa dépanneuse mais vous ne lui devez pas la prise en charge des conséquences de l’accident qu’il a subi.


son assurance ne remboursera pas moi parce que je n'ai pas d'assurance

C’est un argument inepte. Article 1242 du code civil. Point.

Qu’il ait des difficultés avec son assureur, c’est possible mais ce n’est pas votre affaire.


je n'ai pas d'assurance

Que voulez-vous dire ?

Vous n’êtes pas obligé d’avoir une assurance tous risques qui serait susceptible de vous indemniser directement dans cette affaire. Je le répète, le dépanneur avait la garde de votre voiture, il doit vous la restituer dans l’état où elle se trouvait lorsqu’il la prise en charge.

Mais vous êtes obligé d’être assuré pour les risques que vous pourriez causer à autrui dans un accident dont vous seriez responsable. Rouler dans un véhicule non assuré est tout d’abord un délit lourdement sanctionné et ensuite c’est une imprudence grave. En cas de décès ou d’accident corporel, vous risquez d’être condamné à de très lourdes indemnités qui, à moins que vous ne soyez très riche, vous endetteront jusqu’à la fin de vos jours.


Pouvez-vous s'il vous plaît me dire quelles démarches je dois suivre pour recevoir une indemnisation ?


Confier la défense de vos intérêts à un avocat. Vous pouvez aussi vous adresser à diverses associations.
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Merci, j'utilise l'assurance, c'est juste que la voiture ne roulait pas, donc je n'ai pas renouvelé l'assurance.

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Vous n'êtes donc pas couvert par une clause de "recours contre tiers" par votre propre contrat. Il vous reste à vous retourner seul contre l'assurance de la dépanneuse pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Le dépanneur possède obligatoirement une assurance. Je vous conseille de rédiger un courier de mise en demeure de vous restituer le véhicule après réparation des dommages causés.

Prendre contact avec un avocat vous serait utile, mais il existe des associations dédiées aux Ukrainiens,

contact@france-ukraine.com

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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Il vous reste à vous retourner seul contre l'assurance de la dépanneuse


Bonjour,

Non, pas contre l'assurance, contre le dépanneur, ses relations avec son assurance ne concerne pas AndreBas.

C'est exact, je m'incline bien bas pour cette énormité et présente mes excuses, mais vous savez qu'il n'y a que les imbéciles qui ne se trompent jamais. !
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Ce n'est pas une énormité parce que la victime du dommage a une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage : article L124-3 du code des assurances.
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