Accident voiture sans assurance

Publié le 20/10/2017 Vu 894 fois 1 Par
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20/10/2017 08:41

Bonjour, j'ai été victime d'un accident de voiture en début de semaine. L'autre conducteur es a 100% responsable. Constat effectuer immédiatement.
En contactant mon assurance j'apprend alors que je mon contrat es résilié depuis 2 mois suite à un prélèvement rejeter. Que dois je faire? Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé?
Les dégâts ne sont que matériel mais mon véhicules n'est plus en état de rouler.

Modérateur

20/10/2017 10:16

bonjour,
l'article L 113-3 du code des assurances indique:
" A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article."

de ce qui précède, votre assureur a du vous mettre en demeure de payer votre prime d'assurance.
si vous n'avez pas réagi à cette mise en demeure, votre contrat étant résilié, vous n'êtes plus assuré.

Lorsqu'une personne donne une autorisation de prélèvement, elle s'engage à ce que le compte à débiter soit approvisionné convenablement pour assurer le paiement le moment venu.
en consultant votre décompte bancaire, vous avez du vous apercevoir que votre banque vous a facturé des frais de rejet de prélèvement.

vous serez indemnisé par l'assurance du véhicule responsable que vous devez contacter directement.

salutations

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