Amendes majorée après contestation

Bonjour,

En date du 09/10/2015, j'ai eu une amende de stationnement sur emplacement réservé aux véhicules de livraison que j'ai contestée. Je viens de recevoir un avis du 22/12/2016, (oui ça date! je ne m'en souviens même pas) qui m'indique que je suis redevable d'une amende forfaitaire majorée et que cette décision a été prononcée le 23/09/2016 par l'OMP prés le tribunal de police. 60 € si paiement sous 30 jours sinon 75 €.

Ma question est : y a t'il une forme de prescription ?

Pourquoi est elle majorée alors que j'ai respecté la procédure de contestation ?

Quelles solutions ?

Merci. Dernière modification : 30/12/2016

Bonjour,

Votre contestation a été envoyée à l'OMP par LR/AR ou en courrier simple ?
Avez-vous joint l'original de l'avis de contravention ou simplement une photocopie ?

Ma question est : y a t'il une forme de prescription ?

Non

Pourquoi est elle majorée alors que j'ai respecté la procédure de contestation ?
Parce que votre requête fut longue à traiter pour preuve l'amende majorée n'a pas été émise dans les temps requis, mais à l'initiative de l'OMP après décision d'irrecevabilité potentielle et non exprimée de la contestation .
Vous avez la possibilité de réitérer votre demande en portant réclamation de l'amende forfaitaire , en annulation du titre exécutoire , et saisine du tribunal compétant .

Ma question est : y a t'il une forme de prescription ?




Il y a prescription mais uniquement si l'AFM est irrégulière :


Cass crim 1er avril 2015

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'officier du ministère public n'a, sur le fondement de l'article 530-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ni renoncé à l'exercice de l'action publique ni déclaré irrecevable la requête du 21 septembre 2011 en exonération de l'amende forfaitaire et, qu'après l'annulation, à son initiative, du titre d'amende forfaitaire majorée à tort rendu exécutoire, plus d'un an s'était écoulé entre les faits constatés le 10 septembre 2011 et les réquisitions aux fins de citation du 2 avril 2013, sans qu'aucun acte interruptif n'ait été valablement effectué par l'officier du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;


Merci SVP de répondre aux questions de Tisuisse ...