Avis d'infraction pour faute non commise

Question

1 message

14/01/2015 08:57

Bonjour,je suis destinataire d'un avis d'infraction pour non respect arret au feu rouge, à lille, 03 mois apres à la date de l'emission de l'avis d'infraction.Informations prises, il s'avere qu'une parente à moi s'est permis de donner mon et adresse comme etant le conducteur du vehicule au moment de l'infraction.Ma question est: quelles sont les consequences que je risque si aucune reponse de ma part à cet avis tout en sachant que je suis citoyen Algerien et j'habite l'Algerie et mon dernier sejour en france remonte à 2011 et mon document de voyage peut faire foi, aussi, des proches à moi ,ici, en algerie peuvent attester que j'etais en algerie au moment de l'infraction.Si non, quelles sont les demarches à entreprendre pour eviter d'enventeuls soucis en france.Aussi qu'elles sont les consequences que peut avoir cette parente si je communique les faits reels à l'OMP.Cordialement .Merci

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 14/01/2015

Bonjour
Vous écrivez une requête en exonération en LRAR en joignant l'original de cet avis (faites en copie )
a l'adresse de l'OMP inscrite sur l'avis .
Vous joignez tous documents démontrant votre présence ailleurs que sur le lieu de l'infraction le jour et l'heure mentionnées.
Si vous le souhaitez vous pouvez citer les articles 223-10 et 441-1 du Code pénal pour dénonciation calomnieuse .
Quand tout état de cause vous demandez l'abandon de la poursuite à votre encontre et l'ouverture d'une poursuite envers le titulaire du certificat d'immatriculation pour déclaration volontairement erronée .

Article R49-19 DU CR
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Visiteur · Answer 2 · 14/01/2015

14/01/2015 15:54

Bonjour,
pour éviter ce genre de situation il me semblait qu'il fallait indiquer le numéro du PC ? Juste le nom c'est facile !!