Carte grise non remise par conjoint

Bonjour

J'ai obtenu la jouissance gratuite de mon vehicule par JAF
la carte grise de mon véhicule est à son nom
Je ne peux pas faire le contrôle technique vu que je n'ai que la copie de ma carte grise
Il refuse de faire quoi que soit avant la liquidation des biens
Donc je suis bloquée Avec mon vehicule
Que faire ?
Merci
Dominique Dernière modification : 13/02/2017

Mais qui est le réel propriétaire de véhicule ?
Vous ou conjoint ?

Nous avons acheté nos deux véhicules avec l'argent du compte joint (fonds communs)
Mais mon ex conjoint à toujours mis les cartes grises à son nom ainsi que les assurances
La JAF m'a laissé la jouissance d'un des véhicules décision ONC
Depuis refus de mon ex de refaire la carte grise qu'il dit de ne pas avoir
Et impossible de faire le contrôle technique

Bonjour,

Vous êtes mariés ou non ?
Si oui, tant que le divorce n'est pas prononcé, votre mari est conjointement et solidairement responsable des dettes, en particulier des PV qui pourraient vous être imputés donc, si vous êtes verbalisée par un radar (excès de vitesse ou feux rouge) c'est à lui que sera adressée la facture puisqu'il est titulaire de la carte grise. A ce moment là, il se remuera pour que la CG soit à votre nom et qu'il ne reçoive plus de PV à son nom.

cette question relative à un litige entre époux serait plutôt à poser dans la section droit familial .. ou bien directement à votre avocat ... car je suppose que vous avez un avocat ... pour la procédure de divorce ?

Vous êtes mariés ou non ?
Si oui, tant que le divorce n'est pas prononcé, votre mari est conjointement et solidairement responsable des dettes, e particulier des PV qui pourraient vous être imputés donc, si vous êtes verbalisée par un radar (excès de vitesse ou feux rouge) c'est à lui que sera adressé la facture puisqu'il est titulaire de la carte grise. A ce moment là, il se remuera pour que la CG soit à votre nom et qu'il ne reçoive plus de PV à son nom.





@ Tisuisse

????
Je rêve ou vous êtes en train de sous-entendre que Dominique Fossey devrait se faire flasher une ou plusieurs fois par un radar pour faire avancer sa situation .. ?

Bien sûr, cela le ferait réfléchir puisqu'il serait responsable pécuniairement du montant de l'amende. Quelquefois, c'est bien la seule façon de faire bouger les choses.

Par contre, l'internaute n'a toujours pas répondu à cette question pourtant très simple :
- êtes vous mariés, oui ou non ?
Parce que, selon la réponse, les conséquences ne seront pas les mêmes.

Ben non, ça ne donne pas la réponse à notre question puisque, si le JAF traite des divorces, il traite aussi de la répartition des biens lors des séparations entre concubins ou partenaires pacsés. Donc, non, on n'a pas la réponse.

@ Tisuisse



Si oui, tant que le divorce n'est pas prononcé, votre mari est conjointement et solidairement responsable des dettes, en particulier des PV qui pourraient vous être imputés donc, si vous êtes verbalisée par un radar (excès de vitesse ou feux rouge) c'est à lui que sera adressée la facture puisqu'il est titulaire de la carte grise.



Puisque vous êtes parti sur ce sujet, quand vous affirmez que l'amende pour infraction au code de la route serait une dette solidaire des époux, j'aimerais bien que vous développiez ..

ça me paraît loin d'être évident ... et j'aurais tendance à dire que c'est faux ..

Les infractions pénales sont des dettes personnelles de chacun ... y compris dans les couples mariés ... Je vois mal comment le conjoint pourrait en cette seule qualité être débiteur d'une amende ... parce marié à l'auteur de l'infraction ...

Au surplus, à supposer même que ce soit vrai, la solidarité des dettes entre époux ne vaut qu'à l'égard des tiers, et dans les rapports entre époux, chacun retrouve ses propres dettes ... au moment de la liquidation du régime matrimonial ..

Donc si madame commettait des infractions, c'est elle au final qui devrait les payer à l'administration, ou les rembourser à son mari.

Bonjour,
@ martin; "Les infractions pénales..." on ne parle pas de pénal ici ? Simplement d'infractions au code de la route...

Bonjour,
@ martin; "Les infractions pénales..." on ne parle pas de pénal ici ? Simplement d'infractions au code de la route...



???********!!!!!!!!!!!!!!

SVP évitez Grenouille d'écrire de telles âneries ...
Il y a un moment où on ne sait plus quoi répondre ... non mais allo quoi ...

jamais été au pénal pour un excès de vitesse... ou un stationnement ? je parle d'infractions mineures au CR... Après oui bien sur... on peut tout imaginé me semble t'il ? et si vous ne savez pas quyoi répondre... taisez vous ! ;-)