La carte grise n'est pas à mon nom

Question

124 messages

16/12/2013 10:29

Salut à tous,

En 2008 ma tante m'a acheté un scooter à certaines conditions qu'elle puisse avoir l'usufruit de son bien c'est a dire que la carte grise soit à son nom et que je sois le principal conducteur.

Il y a 15 jours de cela elle vient de décédé et le scooter est toujours en ma possession et la carte grise est toujours à son nom.

En prime j'ai perdu mes papiers d'identité et notamment la carte grise qui était avec.

Donc ma question ultime,comment pourrais-je procéder pour avoir en préfecture ou en mairie les formalités pour avoir une carte grise à mon nom et quelles sont les démarches.

Merci de m'aider.

124 messages

16/12/2013 10:49

Bonjour,

Il n'y a aucune succession ni acte notarié.

124 messages

23/12/2013 09:54

Bonjour,

Comment peut-elle me le légué?,puisque à ce jour elle est décédée

124 messages

23/12/2013 10:37

il n'était pas mentionné dans son testament puisque personne ne s'est manifesté.

Cdt

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

domat · Answer 1 · 16/12/2013

3860 messages

16/12/2013 10:44

bjr,
il faut que le scooter vous soit attribué par la succession.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21815.xhtml
cdt

perrinee · Answer 2 · 22/12/2013

1 message

22/12/2013 17:31

Bonjour,

il faut que votre tante vous ait légué légalement ce scooter, et que vous refassiez votre carte grise, par exemple avec http://www.cartegriseminute.fr/ pour qu'elle soit a votre nom.

domat · Answer 3 · 23/12/2013

3860 messages

23/12/2013 10:23

dès le décès de votre tante, sa succession est ouverte.
donc le scooter appartient à ses héritiers sauf si votre tante a fait un document vous donnant la nue propriété de l'engin et qui vous revient en pleine propriété dès son décès.