Changement carte grise refus

Publié le 02/12/2018 Vu 1377 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2018 03:43

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une Citroën C4 exclusive THP 1.6L 155ch essence 5P -immatriculé XXXXXXXXX (modération) sous garantie 3 mois le 03/08/2018 pour la somme de 6500€ en chèque de banque, et 150 euros en espèces via un vendeur pro du côté de Paris.


Des défauts avaient été constatés sur la voiture deux jours après l'achat (fuite d'huile, perte de puissance)...
J'avais appelé plusieurs fois la personne qui m'avait vendu la voiture, et il s'arrangeait à repousser jour après jour.

Au bout d'un mois passé, j'avais envoyé un recommandé sans réponse, puis un autre, ainsi qu'à l'acquéreur ,car sur le récépissé de déclaration d'achat, le véhicule appartient à une société.

Mes recommandés avec accusé m'ont été renvoyé tardivement après la fin des 3 mois.

Je n'avais pas de protection juridique à ce moment-là, & je me retrouve aujourd'hui avec un acquéreur en liquidation judiciaire, et un vendeur qui fait le mort (aucun de mes recommandés n'a été reçu).

Du coup je me suis retrouvé à faire les réparations dans un garage à mes frais (j'ai par exemple la pompe HP à changer avec pour devis 900€ chez Citroën)..

Mon problème, c'est que je peux pas faire assurer le véhicule à mon nom, car l'Agence Nationale Des Titres Sécurisés m'a écrit ceci:

Bonjour, Vous avez entamé une téléprocédure de changement de titulaire. Votre demande est bloquée, car la déclaration de cession n'a pas été encore enregistrée par le vendeur. Merci de vous rapprocher de ce dernier afin qu'il enregistre la déclaration de cession. Tant que cela en sera pas fait, nous ne pourrons pas immatriculer le véhicule à votre nom et le vendeur reste le responsable légal du véhicule. Cordialement.

J'ai pourtant bien envoyé les documents: Récépissé de déclaration d'achat, Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, Certificat de situation administrative détaillé etc...

Je me retrouve avec mon ancienne voiture encore dans un garage en réparation, la nouvelle que je dois réparer avec un vendeur qui fait le mort, une carte grise que je ne peux pas faire à mon nom.

Je gagne le smic chez Leclerc, j'habite seul avec un crédit voiture, psychologiquement je ne vais plus bien (insomnies, je m'enferme chez moi etc).

Je vais essayé de rappeler mon assistance juridique, mais comme j'ai souscris à une protection juridique après l'achat de ma voiture, ils vont encore me dire qu'ils ne peuvent rien faire pour moi. Dernière modification : 02/12/2018

02/12/2018 08:45

Bonjour
Pouvez vous expliquer ?
"Je me retrouve aujourd'hui avec un acquéreur en liquidation judiciaire, et un vendeur qui fait le mort".

Vous ne devriez avoir en face de vous, qu'un vendeur...
Cela veut-il dire que vous avez acheté à un intermédiaire?

Effectivement toute assurance est faite pour apporter une couverture à partir de sa date de souscription, il est normal que votre protection juridique ne fonctionne pas.

Superviseur

02/12/2018 10:09

Bonjour,
Même interrogation, qui est cet "acquéreur" dont vous parlez ? Il semble ici que l'acquéreur dans cette vente, c'est vous ! Sinon, précisez la situation...

02/12/2018 11:18

Quand j'avais appelé la société du vendeur (car le chèque a été fait à leur nom), il m'a été répondu qu'ils n'avaient rien à voir avec ça, et qu'il fallait recontacter l'acquéreur, ou voir directement avec la personne qui m'a vendu le véhicule.

Le vendeur est effectivement censé être un intermédiaire.

Photo du récépissé d'achat:https://zupimages.net/up/18/48/htbd.jpg

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter