Composition pénale pour alcoolémie au volant

Publié le 21/02/2015 Vu 3595 fois 1 Par
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29/01/2014 22:54

Bonjour,peut-être pourrez-vous m'aider...

J'ai été contrôlé le 23.12.2012 avec un taux d'alcool de 0,65 mg/l d'air expiré.
J'ai du laisser mon permis aussitôt car suspension immédiate et perte de 6 points sur mon permis.
Le gendarme m'a aussitôt proposé un stage de récupération de points, que j'ai accepté, afin d'éviter une amende

Toutefois, je n'ai jamais reçu de mesure de suspension par l'autorité préfectorale dans les 72 heures prévues ( le gendarme a envoyé mon infraction à la préfecture de RENNES au lieu de celle de SAINT MALO... qui en plus, a perdu du temps à cause des jours fériés ).

Du coup, le gendarme m'a téléphoné, afin que je vienne récupérer mon permis. Je l'ai repris le 22.01.2013.

Un an passe, sans rien...

J'ai été convoqué au Tribunal de Grande Instance de RENNES, devant le Délégué du Procureur de la République le 27.01.2014.
Celui-ci a établi un procès-verbal de proposition de composition pénale me demandant de remettre mon permis pour une période de 3 mois, de suivre un stage à la Prévention Routière de 2 jours ( 250 euros ) et m'informant la perte de 6 points sur mon permis de conduire.
Je dois poster, avec accusé de réception, mon permis au plus vite !

J'ai contacté l'ordre des avocats, ( de plus j'ai le droit à l'aide juridictionnelle ) mais ne peux avoir rendez-vous qu'au mois de mars.

Dois-je vraiment envoyer mon permis de conduire ?
Mon infraction n'est-elle pas annulée du au vice de procédure ( pas de courrier dans les 72 heures ) ?
De plus, malgré le manque de réponse que j'ai pu trouver, j'ai tout de même relevé ceci :
Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de six mois. Il informe la victime de cette proposition.
Pour moi, cela fait déjà plus d'un an maintenant.

Que pensez-vous de tout cela ?

Merci de me répondre via ce mail ( toma.clerc@gmail.com )

21/02/2015 17:37

Aucun vice...Le fait que le Préfet n'ait pas pris de décision de suspension administrative de votre permis n'a rien à voir avec la poursuite de votre dossier par les autorités "pénales"...

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