bonjour,
Je souhaite avoir l'avis d'un professionnel sur le sujet suivant :
"En cas de contrôle, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, on doit régler rapidement l'amende correspondante,
mais peut-on contester par le même courrier le retrait des points, si notre permis de conduire a été obtenu avant le 10 juillet 1992 ?
En effet, le permis de conduire a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points."
Merci de votre réponse.
Cordialement