Contestation pv de plus de 3ans

Bonjour,

Je viens de recevoir une demande de paiement de 3 pv qui datent de 2009 (montant total 940€ à payer, donc 3 pv avec majoration)
Il se trouve que je n'ai pas le souvenir de ces pv et selon le document reçu (avis de saisie de comptes bancaires) ces pv ont été dressé en bretagne moi j'habitais l'île de france à ce moment là et j'ai changé d'adresse en avril 2010 et depuis je n'ai jamais reçu de pv chez moi ne rappel ou autre chose.

J'ai vu que le délai de reclamation de ces PV est de un an est que je peux invoque cette loi pour demander l'annulation ? est ce qu'ils sont bien obligé d'annuler cette saisie sur compte ?

J'ai reglé tout mes pv ces derniers temps et ceux là me tombent dessus par hasard et le pire est que je n'ai pas vraiement leur connaissance. En attendant le vehicule en question à été vendu à l'étranger en 2009 donc je ne sais pas si les pv sont vraiement pour moi ou l'acquereur de la voiture, le document reçu ne donne pas les date precis de ces pv juste que c'est fait en semptembre 2009.

Quels articles puis je mettre dans le courrier pour appuyer ma demande d'annulation de la dette ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 18/06/2013