9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Comment contester un PV pour franchissement ligne continue sans interpellation.
J'ai un véhicule loué par mon entreprise qui mais donc affecté et l'agence de location ma dénoncé.
Je n'ai pas travaillé ce jour donc pas utilisé la voiture.L'adresse indiqué sur le PV est dans mon village mais ne donne aucune indication sur le sens de circulation, mais il m"arrive de déposer mes enfants à l’arrêt de bus à l'adresse indiqué sur le PV ,et à cette endroit j'ai pour habitude de me garer sur le parking au sens opposé à ma circulation en franchissant une ligne discontinu a cet endroit même.
voir lien google on peux voir qu'au 74 DE LE RUE MAURICE BURRUS la ligne est discontinu
48°15'45.41"N 7°13'26.34"E
Dernière modification : 23/03/2017
__________________________
sergio
Bonjour
Vous contestez case 3 du formulaire de requête en exonération et vous joignez en LRAR, l'avis original vous désignant conducteur ainsi que le courrier motivant la requête :
Absence de ligne continue à l'adresse inscrite sur l'avis.
Cela dit à cette adresse il y a bien une ligne continue qui est interrompue pour le seul virage et passage dans la propriété du 74 (même si inutilisée pour ruine du portail )
La ligne continue est justifiée se trouvant entre 2 passages piétons et interdisant le dépassement du bus en arrêt .
D'autre part l'arrêt ou le stationnement est interdit sens contraire à la circulation.
Sauf à démontrer par attestation ou témoins que ce jour la à cette heure la, le véhicule était ailleurs , l'infraction semble avérée , et si vous n'avez pas un refus direct de l'OMP ce sera une ordonnance pénale à 150/200€ +31€ de frais moins 20% pour paiement dans le mois .
L'opposition à cette ordonnance sera recevable.
A noter , et ce n'est pas votre cas désigné conducteur , que cette infraction de franchissement de ligne continue vient d'être incluse dans la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation à l'article R121-6 du CR et n'impose plus une interception et une identification du conducteur pour verbaliser .
bonjour ,
merci pour votre réponse ,donc si je comprend bien vaut mieux que je paye le PV de 90 euros avec retrait de trois points
__________________________
sergio
Bonjour,
A qui est adressé la contravention? A vous ou à l'entreprise?
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
Bonjour,
le PV m'ai adressé, enfin il a été transmit à l'agence de location qui m'a dénoncé comme ils ont pris mon permis à l'enlèvement du véhicule.
__________________________
sergio
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter