J'ai reçu un pv sur mon pare-prise indiquant un stationnement non payé sur une zone payante. En revanche, la date est raturée, illisible.
Puis-je le contester ?.
Existe t'il un article concernant les contestations aux contraventions ? Ou puis-je me renseigner ?
Bonjour, toute rature, surcharge, oubli, sur la carte de paiement ou l'avis de contravention ne sont pas de nature à enlever au procès verbal sa force probante.
Cordialement