Demande d'information pour une décision municipale

Publié le 22/03/2018 Vu 1067 fois 18 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/03/2018 13:54

bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si le maire de ma commune peut mettre une voie communale avec interdiction de circuler dans les deux sens sans en prévenir les habitants du quartier donc sans concertation.

Modérateur

19/03/2018 14:01

bonjour,
je pense que le maire a pris cette décision après avoir consulté son conseil municipal qui représente les habitants de votre commune.
si cette décision vous fait grief, vous pouvez la contester en faisant un recours gracieux, puis si nécessaire un recours contentieux.
je modère ma réponse car il est possible qu'une enquête publique soit nécessaire en cas de classement/déclassement de voies, lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par la voie (articles L.141-3, L.141-10 du CVR et L.318-3 du CU).
salutations

20/03/2018 09:24

non, cette décision a été prise sans consultation du conseil municipal, c'est pourquoi les habitants du quartier sont très mécontents.

20/03/2018 10:16

Que dit le motif contenu dans l'arrété ?

20/03/2018 11:42

Mais il n'y en a pas!!!!

20/03/2018 13:57

Bonjour,
Mais vous l'avez en copie cet arrêté ?
quelle est sa date ?
avez-vous demandé son retrait ?
Pouvez-vous nous envoyer un lien hypertexte sur une copie de l'arrêté ?

Modérateur

20/03/2018 14:44

bonjour,
il serait surprenant que cette modification de circulation dans cette voie, n'ait pas fait l'objet d'un arrêté municipale.
comment avez-vous eu connaissance de cette modification ?
salutations

20/03/2018 14:59


non, cette décision a été prise sans consultation du conseil municipal, c'est pourquoi les habitants du quartier sont très mécontents


Les Maires ne prennent pas l'avis du conseil municipal dans le domaine de la police municipale .. qui est leur domaine "réservé" ..

Par contre, il aurait pu prendre l'avis des habitants du quartier ...

Modérateur

20/03/2018 16:25

en l'espèce, cette décision porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie.
il me semble que cela sort du pouvoir de la police municipale.

20/03/2018 16:48

merci en clair que pouvons nous faire pour tenter de ré-ouvrir cette voie.
Merci

20/03/2018 16:59

Commencez déjà par demander la copie de l'arrêté du Maire..

20/03/2018 17:09

IL N'Y A AUCUN ARRETE

20/03/2018 20:18

Donc la pose de panneau est illégale surtout si 2 au deux extrémités de la voie .

21/03/2018 02:10


IL N'Y A AUCUN ARRETE


1) OK ... admettons ... calmez-vous mais.... comment le savez-vous qu'il n'y a aucun arrêté ? (question déjà posée par Youris et à laquelle vous n'avez toujours pas répondu ...)
2) en avez-vous la preuve formelle ? quelles preuves ?
3) même s'il n'y a aucun arrêté (selon vous), je ne vois pas le problème d'en demander la copie ... Ce sera justement une façon de prouver qu'il n'y en a pas ... preuve dont vous aurez besoin si vous voulez VRAIMENT (?) faire quelque chose et si vous voulez VRAIMENT (?) qu'on vous dise quoi faire ensuite...
4) si vous voulez VRAIMENT de l'aide d'un forum, il faudrait que vous y mettiez un peu du vôtre ... parce pour l'instant, vous êtes un peu limite non ? Si vous ne répondez pas aux questions simples qu'on vous pose, et ne faites pas ce qu'on vous conseille, et répondez en plus en majuscules, ça va être compliqué ...

PS : je vais vous rappeler quelque chose qu'on apprend normalement au collège : si vous répondez "il n'y en a pas" à la question "quel est le motif de l'arrêté", la personne qui vous écoute ou qui vous lit est en droit de comprendre qu'il n'y a pas de motif dans cet arrêté... d'où la nécessité de faire des réponses plus claires et plus précises ...

21/03/2018 02:40


en l'espèce, cette décision porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie.
il me semble que cela sort du pouvoir de la police municipale


Si j'ai bien compris, le texte que vous avez cité parlait du "déclassement" d'une voirie..
Or, en l'espèce, je ne vois pas pourquoi il y aurait un déclassement de la voirie ?
Donc, je ne vois pas pourquoi le conseil municipal aurait son mot à dire ...
Il s'agit d'une très classique mesure de police qui relève très classiquement de la seule autorité du maire...
Toutefois, ce genre de décision fait l'objet d'une réflexion plus ou moins informelle et plus ou moins collective ...

21/03/2018 13:07

je veux répondre à Martin 14 que je suis très calme et qu'il ne doit pas se sentir agresser si c'est le cas je m'en excuse. mais je me suis renseignée auprès de 2 élus qui m'ont confirmé que cette voie à été "déclassée" sans aucune concertation et donc qu'il n'y a aucun arrêté. d'autre part existe-il une loi qui m'autorise à faire un recours.

21/03/2018 13:18

Il existe des recours mais pour l'instant vous n'avez aucun document ... ni aucun renseignement précis ...donc difficile de vous répondre ...je vous confirme qu'il faut demander par écrit les documents ... et ce que disent verbalement les élus ne sert pas à grand chose ...
Voyez avec ces 2 élus s'ils peuvent vous donner des copies des documents ?

21/03/2018 13:52

Bonjour,
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.
Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT
Article L. 2122-22 du CGCT
Concernant le sens de circulation, c'est un arrêté réglementaire
Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage.
Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l'arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l'affichage ou de la notification de l'arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Ils peuvent également demander au préfet d'exercer son contrôle de légalité.
Ceci dit, si le délai est dépassé mais que l'arrêté est illégal, vous pouvez également demander au maire le retrait de l'arrêté.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter