Demande d'information pour une décision municipale

bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si le maire de ma commune peut mettre une voie communale avec interdiction de circuler dans les deux sens sans en prévenir les habitants du quartier donc sans concertation.

bonjour,
je pense que le maire a pris cette décision après avoir consulté son conseil municipal qui représente les habitants de votre commune.
si cette décision vous fait grief, vous pouvez la contester en faisant un recours gracieux, puis si nécessaire un recours contentieux.
je modère ma réponse car il est possible qu'une enquête publique soit nécessaire en cas de classement/déclassement de voies, lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par la voie (articles L.141-3, L.141-10 du CVR et L.318-3 du CU).
salutations

non, cette décision a été prise sans consultation du conseil municipal, c'est pourquoi les habitants du quartier sont très mécontents.

Que dit le motif contenu dans l'arrété ?

Mais il n'y en a pas!!!!

Bonjour,
Mais vous l'avez en copie cet arrêté ?
quelle est sa date ?
avez-vous demandé son retrait ?
Pouvez-vous nous envoyer un lien hypertexte sur une copie de l'arrêté ?

bonjour,
il serait surprenant que cette modification de circulation dans cette voie, n'ait pas fait l'objet d'un arrêté municipale.
comment avez-vous eu connaissance de cette modification ?
salutations

non, cette décision a été prise sans consultation du conseil municipal, c'est pourquoi les habitants du quartier sont très mécontents


Les Maires ne prennent pas l'avis du conseil municipal dans le domaine de la police municipale .. qui est leur domaine "réservé" ..

Par contre, il aurait pu prendre l'avis des habitants du quartier ...

en l'espèce, cette décision porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie.
il me semble que cela sort du pouvoir de la police municipale.

merci en clair que pouvons nous faire pour tenter de ré-ouvrir cette voie.
Merci

Commencez déjà par demander la copie de l'arrêté du Maire..

IL N'Y A AUCUN ARRETE

Donc la pose de panneau est illégale surtout si 2 au deux extrémités de la voie .

IL N'Y A AUCUN ARRETE


1) OK ... admettons ... calmez-vous mais.... comment le savez-vous qu'il n'y a aucun arrêté ? (question déjà posée par Youris et à laquelle vous n'avez toujours pas répondu ...)
2) en avez-vous la preuve formelle ? quelles preuves ?
3) même s'il n'y a aucun arrêté (selon vous), je ne vois pas le problème d'en demander la copie ... Ce sera justement une façon de prouver qu'il n'y en a pas ... preuve dont vous aurez besoin si vous voulez VRAIMENT (?) faire quelque chose et si vous voulez VRAIMENT (?) qu'on vous dise quoi faire ensuite...
4) si vous voulez VRAIMENT de l'aide d'un forum, il faudrait que vous y mettiez un peu du vôtre ... parce pour l'instant, vous êtes un peu limite non ? Si vous ne répondez pas aux questions simples qu'on vous pose, et ne faites pas ce qu'on vous conseille, et répondez en plus en majuscules, ça va être compliqué ...

PS : je vais vous rappeler quelque chose qu'on apprend normalement au collège : si vous répondez "il n'y en a pas" à la question "quel est le motif de l'arrêté", la personne qui vous écoute ou qui vous lit est en droit de comprendre qu'il n'y a pas de motif dans cet arrêté... d'où la nécessité de faire des réponses plus claires et plus précises ...

en l'espèce, cette décision porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie.
il me semble que cela sort du pouvoir de la police municipale


Si j'ai bien compris, le texte que vous avez cité parlait du "déclassement" d'une voirie..
Or, en l'espèce, je ne vois pas pourquoi il y aurait un déclassement de la voirie ?
Donc, je ne vois pas pourquoi le conseil municipal aurait son mot à dire ...
Il s'agit d'une très classique mesure de police qui relève très classiquement de la seule autorité du maire...
Toutefois, ce genre de décision fait l'objet d'une réflexion plus ou moins informelle et plus ou moins collective ...

je veux répondre à Martin 14 que je suis très calme et qu'il ne doit pas se sentir agresser si c'est le cas je m'en excuse. mais je me suis renseignée auprès de 2 élus qui m'ont confirmé que cette voie à été "déclassée" sans aucune concertation et donc qu'il n'y a aucun arrêté. d'autre part existe-il une loi qui m'autorise à faire un recours.

Il existe des recours mais pour l'instant vous n'avez aucun document ... ni aucun renseignement précis ...donc difficile de vous répondre ...je vous confirme qu'il faut demander par écrit les documents ... et ce que disent verbalement les élus ne sert pas à grand chose ...
Voyez avec ces 2 élus s'ils peuvent vous donner des copies des documents ?

Bonjour,
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.
Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT
Article L. 2122-22 du CGCT
Concernant le sens de circulation, c'est un arrêté réglementaire
Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage.
Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l'arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l'affichage ou de la notification de l'arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Ils peuvent également demander au préfet d'exercer son contrôle de légalité.
Ceci dit, si le délai est dépassé mais que l'arrêté est illégal, vous pouvez également demander au maire le retrait de l'arrêté.

merci à tous