Demande de photocopie de CI suite à demande d'indulgence refusée

Question

1 message

21/03/2009 09:37

Bonjour,

J'ai fait une demande d'indulgence pour un stationnement sur un trottoir, l'indulgence m'a été refusée et en retour le Cdt de police me demande de payer l'amende et de lui envoyer une photocopie de ma carte d'idendité ou de mon permis de conduire. Est -ce légal??

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cram67 · Answer 1 · 21/03/2009

476 messages

21/03/2009 09:47

Dans quel cadre vous demande-t-il la photocopie de votre CNI ou de votre permis ?
Vous avez à compléter les références demandées sur votre carte lettre de la contravention (au verso : coordonnées du conducteur). Si le conducteur ne le rempli pas, c'est le propriétaire du véhicule à qui sera imputé la contravention (dans les fichiers).
De toute façon, vous pouvez décliner votre identité... ça n'a pas d'incidence, vous aurez à payer votre contravention...et l'OMP a tout a fait accès au SNPC (système national du permis de conduire) et au FNA (fichier national des automobiles), donc à tous les renseignements vous concernant...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.