Un assureur peut-il vous obliger à lui communiquer le dépistage d'imprégnation alcoolique dans le cadre de la déclaration d'un sinistre ?
L'article L211-6 indique "Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.".