Exoneration pour Amende exces de vitesse

Publié le 10/07/2014 Vu 1233 fois 0 Par
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10/07/2014 06:28

bonjour
j ai recu une contravention pour excès de vitesse alors que j'ai vendu ma voiture la veille.je veux bien remplir la requete en exoneration mais voila on me demande de donner l numero de permis du nouveau proprietaire du vehicule mais celui ci ne veut pas me le communiquer et ce n'est pas marque sur l'acte de vente.que dois je faire ;est ce que je peux l'envoyer sans son numero de permis mais simplement avec ses coordonnées et l'acte de vente?
JE vous remercie par avance de votre reponse.

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