Lieu erronée sur avis de contravention

Bonjour

j'ai reçu suite à la dénonciation de mon employeur un avis de contravention pour usage d'un telephone tenu en main.
Le lieu est incohérent : la départementale citée en premier (1084) est à la frontière suisse si j'en crois wikipedia, et la direction et le lieu est en alsace. En toute franchise, c'est une erreur avec la D1083.

Ai je une chance de pouvoir constester sur la forme par une demande en exoneration, ou vais je être selon vous condamné à payer l'amende et surtout perdre les 3 points ?

en vous remerciant pour votre réponse,
Nicolas D

Bonjour
Ce n’est pas au représentant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation de désigner le responsable pénal d’une infraction, c’est au ministère public de l’établir par constatation et relevé d’identité sur le lieu de l’infraction ou ultérieurement par enquête préliminaire ou audition.
Quel que soit le mode l’identité du conducteur doit être constaté sur le PV d’infraction ou d’audition .

La désignation du conducteur par le représentant de la personne morale n’est requise que pour les infractions constatées à partir des appareils automatiques homologués.

C’est donc ce représentant qui doit contester la contravention en redevabilité pécuniaire en excipant par attestation ou témoins sa présence ailleurs du lieu de l’infraction relevée.

Vous, n’étant pas identifié dans le PV d’infraction vous contesterez la contravention pour ce motif .

La contestation sur le lieu est inopérante sans une justification de votre part de votre présence ailleurs , car cette infraction est relevable , partout où la circulation est publique .

..

C’est donc ce représentant qui doit contester la contravention en redevabilité pécuniaire en excipant par attestation ou témoins sa présence ailleurs du lieu de l’infraction relevée.


?
Le représentant légal d'une personne morale n'échappe pas à la responsabilité pécuniaire prévue à L 121-3 en prouvant sa présence ailleurs ... jurisprudence constante de la Cour de Cassation ....

Cette faculté n'est ouverte qu'aux titulaires du CI, personnes physiques ....

Ce représentant légal s'expose à une amende de 750 euros ...

La seule manière pour l'employeur d'échapper à sa responsabilité pécuniaire est de dénoncer le salarié, encore que ce n'est pas une obligation ... sauf si l'infraction a été relevée par radar ...( L 121-6)


Si le salarié veut faire le malin, il peut s'amuser à contester la dénonciation de l'employeur, mais il faudra ensuite qu'il aille pointer à pole-emploi car son employeur pas content, l'aura peut être ...viré ...

Le représentant légal d'une personne morale n'échappe pas à la responsabilité pécuniaire prévue à L 121-3 en prouvant sa présence ailleurs ... jurisprudence constante de la Cour de Cassation ....

Remarque pertinente

Bonjour
Merci pour vos reponses mais je me suis mal fait comprendre : j'ai été dénoncé par mon employeur et l'avis de contravention est à mon nom.
Ce que je voulais savoir, c'est si je peux contester et faire une demande d'exonération dur la base de l'erreur de lieu, sachant que je peux produire des témoignages prouvant que je ne pouvais pas être sur la D1084 mentionnée
Le risque étant que l'erreur est minime : c'était la 1083.
Nicolas D.

Vous pouvez toujours tenter, mais vu qu'il s'agit d'une "erreur de plume", ils vont probablement rectifier dans l'acte de poursuite... et le risque c'est que la sanction soit finalement plus lourde ...outre la demi-journée perdue ... pour vous rendre à l'audience ...