Main courante et assurance voiture

bonjour,
je voudrais savoir si une assurance auto peut avoir acces a une main courante faite par la police le jour de l'accident je précise qu'un constat amiable a été effectué mais sur lequel est précisé qu'une main courante a été également faite par la police
merci Dernière modification : 15/04/2009

Chacha, bonsoir,

Une main courante est un document sur lequel sont relatées des opérations comme les événements de la vie d'une association... les incidents et les plaintes dans le cas d'un commissariat de police... A l'origine, la main courante constituait une sorte de trace écrite, donc manuscrite, qui justifiait qu'une personne avait fait appel aux services de la police.

Elle ne constitue pas une plainte, mais elle a à peu près la même valeur que cette dernière, au cas où une procédure judiciaire serait envisagée dans l'avenir. Le registre de main courante est appelé «compte rendu du service de gendarmerie» vu qu'il est interdit pour cette institution d'en tenir une. Alors, quand le plaignant vient pour relater les faits dont il a été témoin ou victime, ils seront mentionnés dans le «compte rendu du service». Plus tard, si cette personne veut ressortir ce qu'elle a relaté en vue d'une procédure judiciaire, elle pourra transmettre à son avocat la date de la consignation et la brigade à laquelle elle a fait appel.
Ce n'est pas l'assurance qu'il faut craindre mais la personne avec qui vous avez établi le contrat. S'il y avait litige, la main courante pourrait être porté à la connaissance du tribunal, dans un sens comme dans l'autre. C'est un peu le "constat des policiers."
Bien à vous.

merci pour la réponse

je précise que ce n'est pas le conducteur de l'autre véhicule qui a fait la main courante mais la police
c'est pourquoi je voudrais savoir si ma compagnie d'assurance a acces a la main courante
merci

Chacha, bonjour

C'est bien ainsi que je l'avais compris. L'assurance n'aura pas accès...
Bien à vous.

bonjour et merci de me répondre

voilà, je suis toujours aussi inquiète car les avis sur différents sites juridiques diffères, certain me disent que l'assurance peut avoir accès à une main courante d'autre comme vous non, alors ???
Inquiète car je ne sais absolument pas ce que contient la main courante car suite à cette accrochage j'ai tout de même été interpellée je n'ai aucun documents en ma possession ne sait pas quels sont les charges réelles retenues contre moi sauf au dire d'un policier ivresse sur la voie publique
merci encore de m'éclairer au plus vite et de me dire quels sont les risques encourues avec mon assurance car suite à mon envoi de déclaration de sinistre il me demande d'expliquer pourquoi le constat a été effectué au commissiariat, je leur ai dit que suite à une altercation avec la police je me suis fais conduire au poste et que de ce fait le constat a été fait au poste quand le propriètaire de l'autre véhicule s'est presenté

Chacha,
Mes réponses étaient les bonnes pour un accident sur la voie publique. La police laisse une preuve de son passage et note l'accrochage. Jusqu'à là, rien à dire.
Mais s'il y avait de l'alcool, la donne change. L'assurance a tout à fait le droit de vous demander des comptes; et s'il y a de l'alcool, de ne pas rembourser les frais...

Pour la justice :
Suivant le taux d'alcoolémie, vous risquez des sanctions, vis à vis de la police et aussi des assurances :
- Taux inférieur à 0.5 g/l de sang (0.25 mg/l d’air expiré) : pas de sanction (sauf si état d’ivresse manifeste)
- Taux égal ou supérieur à 0.50 g/l de sang (0.25 mg/l d’air expiré): contravention de 4ème classe : amende forfaitaire minorée à 90€ si paiement dans les 3 jours. Immobilisation du véhicule possible. Retrait de 6 points.
- Taux égal ou supérieur à 0.8 g/l de sang (0.40 mg/l d’air expiré):
C’est un délit : une garde à vue peut être décidée. Immobilisation du véhicule possible. Une rétention immédiate du permis pour 72 h peut être décidée par les forces de l’ordre. Pendant ce délai, le Préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative du permis (jusqu’à 6 mois). Puis convocation devant le Tribunal Correctionnel qui pourra prononcer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, une amende pouvant aller jusqu’à 4500€ une suspension ou annulation du permis jusqu’à 3 ans. Retrait de 6 points.

Pour l'assurance :
Outre les sanctions pénales, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraîne également des conséquences importantes en matière d’assurance. Un automobiliste qui provoque un accident de la circulation sous l’empire d’un état alcoolique ne touchera rien au titre de la garantie «conducteur», ni des autres garanties individuelles (invalidité, indemnités journalières…) s’il a été blessé. Il ne sera pas remboursé pour les réparations de sa voiture même s’il avait souscrit une garantie «tous risques». Il ne sera pas défendu par sa compagnie d’assurance devant le tribunal. Par ailleurs, l’assureur a le droit de majorer la cotisation d’assurance de 150% à 400% ou de résilier le contrat avant se date d’expiration normale.
Bon courage à vous.

suite à votre réponse, je vous confirme qu'aucune charge pour conduite en état alcoolique n'a été retenue contre moi, aucun test d'alcoolémie au moment de l'accrochage n'a eu lieu, j'ai toujours mon permis de conduire et je conduis c'est pourquoi je voudrais savoir si ivresse sur la voie publique ( ce qui semblerait être les charges retenues) peut entraîner des sanctions au niveau assurance, je ne peux pas leur dire que j'ai été arrêté pour conduite en état d'ivresse puisque cela n'est pas vrai, je ne veux en aucun cas faire de faux juste savoir ce que je dois faire ne sachant pas pour l'instant si l'accusation d'ivresse sur la voie publique a bien été retenue à mon encontre n'ayant comme je vous l'ai dit aucun document
je précise que lors de l'accrochage il n'a eu aucun bléssé et que mon véhicule n'a aucun dommages seul l'autre véhicule est légèrement habimé, le constat a été signé par les deux parties
au moment ou la police est arrivé, j'étais assise au volant, moteur arrété et je tentais d'appeler une personne pour venir me chercher car je savais que j'avais trop bu pour conduire, seulement voilà la police m'a demandé de reculer mon véhicule ce que j'ai fait et là a eu lieu l'accrochage car ma portière mal fermée c'est ouverte: panique, je me suis sentie prise au piège des mots ont été échangés et je me suis retrouvée au poste environ 4 heures
voilà mon histoire, depuis inquiètude, incertitude et bien sûr remords d'avoir executer la demande de la police

Chacha,
Il n'y a pas eu de déclaration de la police à votre encontre, la police n'a pratiqué aucun test ni fait aucune déclaration. Donc, l'alcool au volant ne semble pas être reconnu, vous le sauriez, c'est sûr.
Donc si l'alcool n'est pas reconnu par la police, il ne doit pas l'être pour l'assurance.
Effectivement, vous n'auriez pas du "bouger" la voiture mais ce qui est fait est fait, et il ne faut pas y revenir.
Je vous conseille de vous rendre au commissariat et de discuter avec l'agent de police qui vous a "arrêté" cela vous rassurerait.
Bien à vous.

merci encore pour ces réponses réconfortantes, mais suite à votre message j'ai encore une dernière question qu'elle est la différence entre déclaration de police et main courante , une déclaration de police est elle remise en main propre et doit elle être signée de ma part
un des policiers m'a dit qu'ils m'arrêtaient pour ivresse sur la voie publique de ce fait je suis passée par l'hopital ou là j'ai eu une piqure au doigt qui pourrait être un test sanguin mais pour lequel je n'ai eu aucun résultat
la police peut elle envoyer une copie de la main courante à l'assurance je n'ai pas le nom de l'agent qui m'a arrêté et je vous avoue que la honte est un sentiment qui depuis ce jour ne me quitte pas
merci encore pour votre disponibilité et vos réponses rapides
cordialement
chacha

Chacha,
vous n'avez ni volé ni tué. Rassurez-vous.
L'hôpital, c'est une procédure logique.
La main courante constitue une sorte de trace écrite, manuscrite, qui justifie qu'une personne a fait appel aux services de la police. Les faits y sont relatés par la police, ce n'est pas rare.
La police ne va pas contacter l'assurance. Vous avez été arrêté pour ivresse:

- Article L. 3341-1 du code de la santé publique précise :
«Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.»
— Article L. 3341-1 du Code la santé publique, complété par l'article R. 3353-1 du même code :
«Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.»
— Article R. 3353-1 du Code la santé publique
La contravention demande donc, pour être constituée, la réunion d'une ivresse publique et d'une ivresse manifeste.

les forces de police peuvent constater l'infraction (l'ivresse)dans d'autres endroits publics que rues, chemins, places, cafés...
La question a notamment été posée de savoir si une voiture pouvait être un tel lieu public. Le passager d'une voiture, à l'arrêt ou en mouvement, ne peut pas être sanctionné par cette contravention, car il se trouve en premier lieu à l'intérieur d'un véhicule privé, avant d'être sur la voie publique. Néanmoins, il a été jugé que l'article L3341-1 «ne distingue pas selon que l'individu circule à pied ou à l'aide d'un véhicule», ce qui n'empêche pas une répression sur le fondement de cet article pour un automobiliste.
Toutefois, le conducteur d'un véhicule peut être spécialement sanctionné pour une infraction de conduite en état d'ivresse, qui n'exige pas une ivresse sur la voie publique, ni une ivresse manifeste, mais une imprégnation alcoolique supérieure au taux légal d'alcoolémie autorisé. Il est, dès lors, possible de retenir un conducteur «jusqu'à ce qu'il ait recouvré ses esprits», mais hors du régime de la garde à vue, alors que l'ivresse publique n'a pas été constatée, et que le régime juridique de cette retenue n'a pas été défini.

J'espère que tout cela vous rassurera.

ultime et dernière question : qu'est ce une déclaration de police, est elle remis en main propre après signature
merci une dernière fois pour toutes ces réponses, je vous recontacte dès que j'ai du nouveau coté assurance ou police
merci à vous
chacha

Bonjour,peux t'on demander à la police un double d'une main courante faite par la police suite à un accident de voiture ?

Bonjour
La main courante n'est pas un acte judiciaire elle n'est jamais communiquée au plaignant, ou mis en cause .
La juridiction peut la demander à titre de renseignement.

Bonjour,
Il me semble qu'il faut différencier la main courante de service qui retrace l'activité administrative et judiciaire des policiers (M.C.I./ copie possible par demande motivée au chef de service/) et la main courante judiciaire (copie remise au déclarant "pour valoir ce que de droit" avec signatures de l'APJ/OPJ et déclarant.