Mise au point suite a erreur sur lieu d'infraction

Bonjour ,

je n'ai mis en doute l’honnête et la compétence des personnes de ce fil mais je trouve malhonnête q'un gendarme puisse revenir sur ses écrits dans un procès verbal

Vous n'avez toujours pas compris qu'il n'aura pas besoin de revenir sur ses écrits, que ce sera à vous de prouver que vous n'étiez pas à l'endroit indiqué et que même si vous y parvenez, vous serez tout de même condamné car que vous ayez commis l'infraction au point A ou au point B, vous l'avez commise et c'est tout ce que le juge retiendra.

Bien à vous,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

merci de votre réponse .
Si un avocat spécialiste en droit routier m'indique que j'ai des grandes chances de gagner pour l'erreur du lieu de l'infraction indiqué sur l'avis de contravention ,selon vous , il me raconte des carabistouilles et j'ai 99 pour de chances d’être condamné ! ( même si j'ai bien compris que seule l'analyse du procès verbal pouvait permettre de découvrir une éventuelle faute de procédure )?

Bien a vous

Voilà, ça y est, vous avez enfin compris...

L'erreur sur le lieu de l'infraction ne constitue un vice de procédure que si au niveau du lieu indiqué sur le PV, vous ne pouviez commettre l'infraction.

Bien à vous,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Voilà, ça y est, vous avez enfin compris...

L'erreur sur le lieu de l'infraction ne constitue un vice de procédure que si au niveau du lieu indiqué sur le PV, vous ne pouviez commettre l'infraction.

Bien à vous,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

ok alors j'ai fini par comprendre et je laisse tomber car je n'ai pas la moindre chance de prouver que je ne pouvais commettre l'infraction. Désormais je vais refuser de signer tout PV !!!

Refuser de signer le PV ne changera absolument rien non plus...

En revanche, je vous conseille de contester si vous avez besoin de gagner du temps.

si je conteste , le tribunal peut aussi annuler mon permis de conduire .
Donc gagner du temps et prendre le risque de se faire supprimer son permis a l'audience , ce n'est pas ce que je recherche .

Merci de vos conseils

Mais non enfin le tribunal n'annulera jamais votre permis pour un stop!!!! Ca n'est même pas autorisé par la Loi!

Message de Tissuisse( administrateur )

Bonjour chardonnet,

Récapitulons si vous le voulez bien.

Vous avez été intercepté suite au non respect d'un STOP. Pour le Tribunal, l'endroit importera peu et s'il y a erreur de commune, ce sera considéré par ledit tribunal comme une "erreur de plume", selon la terminologie de la Cour de Cass., rien d'autre.

Comme dit précédemment, vous détenez un avis de contravention, pas le procès verbal de constatation de l'infraction et ce n'est pas le même document. Ce PV pourra vous être communiqué par le greffe du tribunal si vous contestez avez passage devant la juridiction compétente, donc après avoir reçu une "assignation à comparaître", pour pouvoir préparer votre défense. Pour demander cette copie du PV vous n'avez nul besoin d'un avocat.

Par contre, voici les sanctions pénales maxi que vous encourrez (le maxi n'étant jamais prononcé en première audience) si vous contestez :
- amende pénale : 750 € + 31 € de frais de procédure (- 20 % si vous payez l'amende dans les 30 jours du prononcé du jugement),
- suspension de votre permis : 3 ans,
puis, une fois le jugement devenu définitif, la perte des 4 points liés à cette infraction.
A ces coûts, vous devrez ajouter les émoluments de votre avocat (mini, 1.000 à 1.500 € mais ça peut être plus).

Sans contester, et en payant rapidement (délai 30 jours si paiement par internet) l'amende est ramenée à 90 €, (toujours en payant sur internet, mais du 31e au 60e jours, ce sera 135 €. Bien entendu, vous perdrez les 4 points mais vous échapperez à la suspension du permis et ferez l'économie d'un avocat.

Ces 4 points perdus, vous pourrez les récupérer avant le délai des 3 ans, en faisant un stage dès que vous aurez constaté que les points sont partis (surtout pas avant cette vérification) pour la somme de 250 € environ.

Si je prends 250 € de stage + 90 € d'amende, soit 340 € et que je compare à la condamnation pénale maxi de 781 € + le stage + les émoluments de l'avocat, je me dis qu'il n'y a pas photo et que je dépenserai bien moins en ne contestant pas. Mais c'est vous qui voyez.

Dernière modification : le 17/01/2017 à 10:41

Oui et? Où parle-t-on d'annulation du permis de conduire?

Oui, et il y a aussi le fait que contrairement à ce que vous avez annoncé, et si l'on se renseigne sur la compagnie G***** dont vous aviez parlé, son site relatif à son contrat de protection juridique ne mentionne aucune prise en charge des frais de l'avocat pour une procédure pénale ...

Vous avez donc probablement confondu avec autre chose ..

http://www.legavox.fr/forum/routier/hoax-protection-juridique-droit-routier_94884_1.htm#.WH95_FPhCCo

Je ne connais aucune assurance sérieuse qui prenne en charge les frais des avocats pour contester des PV au code de la route ... et si ça existe, je serais curieux de savoir laquelle .. (je ne parle pas de certaines "officines" plus ou moins douteuses )

@martin 14

madame xxxxxx

direction protection juridique xxxxxx

tel : 01 xxxxxxxx

@maitre SEBAN

amende pénale : 750 € + 31 € de frais de procédure (- 20 % si vous payez l'amende dans les 30 jours du prononcé du jugement),
- suspension de votre permis : 3 ans,
puis, une fois le jugement devenu définitif, la perte des 4 points liés à cette infraction.
A ces coûts, vous devrez ajouter les émoluments de votre avocat (mini, 1.000 à 1.500 € mais ça peut être plus).

Oui c'est bien ce que je dis, on ne parle pas d'annulation du permis de conduire... Votre approximation vous perdra...
Il s'agit d'une suspension de permis de conduire qui, par ailleurs, n'est jamais appliquée en pratique.

Bien à vous.

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

@maitre SEBAN.

Dans mon cas personnel un retrait de permis de 3 ans correspond a une annulation de mon permis et une perte totale de revenus !!!!

Désolée mais non avoir une visite médicale à passer pour récupérer son permis et les épreuves du permis de conduire, ça n'est pas la même chose...
Bref, ça n'est JAMAIS appliqué en pratique et certainement pas à hauteur de 3 ans quand on voit que certains alcools au volant sont sanctionnés par 3 mois de suspension...